Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.
La CGT de France télévisions, premier syndicat de l’entreprise et du groupe, reconnue comme force de proposition, souhaite connaître les positions des différent·e·s candidat·e·s à la présidentielle sur les sujets suivants:
Les gouvernements successifs n’ont cessé de faire subir une politique d’austérité à l’audiovisuel public, comment comptent-ils garantir la place, le rôle, les missions et avec quels moyens pour le service public audiovisuel ?
Le service public de l’audiovisuel public est un bien commun. Il doit être libéré de l’influence politique directe de l’exécutif et sortir de son sous financement. Les salariés de l’audiovisuel public y gagneront en indépendance et en qualité de travail.
Pour reconstruire un service public de qualité, des moyens supplémentaires seront mobilisés pour assurer la proximité sur le territoire hexagonal et ultramarin, la présence internationale, la diversité des programmes, la création et l’investigation.
L’Union Populaire garantira un financement pérenne et évolutif de l’audiovisuel public avec le maintien d’une redevance dédiée pour atteindre à terme le niveau de financement des grands voisins européens. Cela doit se faire dans un esprit de justice fiscale en fonction des revenus et avec le maintien des exonérations.
L’accélération de la concentration des médias (audiovisuel, presse, télécom, publicité etc.) et le mélange des genres entre producteurs diffuseurs et tuyaux de diffusion, entraîne des problèmes éthiques et des conditions de travail inacceptables pour des milliers de salariés. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réguler ce secteur ?
Nous ferons adopter une loi-cadre anti-concentration. Elle portera sur l’organisation et la régulation des médias et notamment sur les grands principes de propriété et de financement. Elle devra :
- Empêcher les groupes qui dépendent de la commande publique (armement, travaux publics ou attributions de licences de téléphonie), de posséder des médias.
- Revoir les seuils de propriété pour tenir compte des positions de contrôle, même si la propriété des actions est inférieure à 50 %
- Élargir les règles anti concentrations sans tenir compte du support (quotidiens, hebdomadaires, édition) et passer du seul mono-médias à des règles anti concentrations horizontales multi-médias (posséder à la fois presse, télés, radios, etc.) et entre filières des médias et d’autres industries culturelles
- Empêcher le même groupe de posséder à la fois les infrastructures (les réseaux, les box) et la production des contenus (chaînes, programmes, droits sportifs), ce qui crée de fait des situations de monopole
- Garantir le pluralisme en empêchant les situations où un propriétaire possède tous les journaux de la même région
- Augmenter la part de fréquences attribuées aux radios et télés locales et associatives
Partagez-vous la proposition de la CGT FTV d’inscrire dans la Constitution l’existence et le financement de l’audiovisuel public avec un budget pluriannuel qui assure sa progression et son dynamisme ?
Avec la 6e République, nous ferons de l’information un bien commun, inscrit dans la nouvelle Constitution. Nous proposerons ainsi lors de l’Assemblée constituante d’inscrire dans la Constitution un droit à l’information – et son corollaire nécessaire, la liberté de la presse – ainsi qu’à la culture et à l’existence d’un audiovisuel public comme faisant partie de l’intérêt général. Les principes d’indépendance des médias, tant vis-à-vis du pouvoir politique que des puissances de l’argent, seront rappelés dans la loi fondamentale.
Dans le cadre de l’Assemblée constituante, ses membres tirés au sort et élus ainsi que chaque citoyen dans le cadre des forums citoyens et des cahiers de doléances que nous mettrons en place pourront proposer de préciser les propositions que nous formulons avec la formulation que vous proposez.
Comptez-vous élargir l’assiette de la redevance à tous les foyers quels que soient les modes de réception ou mettre en place une taxe forfaitaire universelle comme nos voisins allemands?
Notre proposition est la suivante : maintenir la redevance comme financement dédié, affecté et dynamique, en la rendant progressive pour plus de justice fiscale. L’objectif est d’atteindre à terme un budget comparable à celui de nos grands voisins européens.
Nous étudierons les moyens d’y parvenir dans l’esprit de la révolution fiscale que nous proposons : moins d’impôts pour celles et ceux dont les revenus sont inférieurs à 4 000 euros, plus d’impôts pour les autres.
Dans l’attente, pour des raisons pragmatiques d’urgence budgétaire, comptez-vous maintenir un financement mixte et ouvrir immédiatement une nouvelle fenêtre de publicité entre 20 h et 21 h sur France 2 et France 3 (100 à 200 Millions d’€ de ressources prévisibles) ?
Nous sommes favorables au recul de la place de la publicité, qui envahit aujourd’hui chaque espace, de la rue jusqu’aux toilettes. Ainsi, nous souhaitons diminuer les possibilités de diffusion de publicité à la télévision. Les propositions développées en réponse aux questions précédentes et à la questions suivantes permettront d’assurer au service public audiovisuel les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Souhaitez-vous mettre à contribution les agrégateurs de contenus comme Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) en indexant leur participation sur leur chiffre d’affaire réalisé en France ?
Nous créerons un fond public de financement des médias abondé par une taxation généralisée de l’ensemble du marché publicitaire, y compris sur internet
Dans le cadre de notre impôt universel sur les entreprises, nous indexerons la fiscalité des GAFAM sur leur chiffre d’affaires réel réalisé en France. Ces recettes pourront aussi abonder le fonds public de financement des médias.
Comptez-vous revoir les Décrets Tasca, supprimer les seuils de production dépendante et accorder aux entreprises publiques la propriété des droits en pourcentage de leur investissement ?
Il faut revoir ces décrets et redonner à France Télévisions des droits sur ses productions à hauteur de son financement. Il faudra aussi plus de transparence et de rigueur sur les marges des grands producteurs privés (en particulier dans les émissions de flux) qui coûtent cher et n’apportent aucune plus value sur les antennes de France Télévisions.
Pensez-vous que détenir un outil de fabrication intégré peut garantir l’indépendance de l’audiovisuel public ?
La modification des décrets Tasca doit permettre à France Télévisions de développer une véritable industrie de programmes en interne et décentralisée avec du personnel permanent. Cela n’empêchera pas que les producteurs indépendants, en particulier dans le documentaire, aient un accès aux chaînes publiques et développent ainsi créativité et exigence.
Souhaitez-vous faire du service public un acteur majeur du numérique avec un investissement spécifique lui permettant, par exemple, de former son personnel et de développer une plate-forme SVOD en alliance avec les autres audiovisuels publics européens ?
Les entreprises du secteur audiovisuel public doivent encore renforcer leur offre numérique (FranceInfo, Culture box, Brut, réseaux sociaux, etc.) et devenir une référence. Les nouveaux usages doivent être pris en compte avec un budget spécifique et pluriannuel. Cela passe par une augmentation des ressources et pas simplement par les économies que peuvent permettre les rapprochements de France Télévisions et de Radio France.
La refonte des décrets Tasca permettra à France tv de disposer d’un vrai catalogue d’œuvres, d’augmenter ses recettes et de nouer des alliances avec d’autres télévisions publiques européennes pour des plateforme SVOD.
Nous créerons une médiathèque publique en ligne gratuite regroupant les œuvres (livres, cinéma, audiovisuel, théâtre, arts visuels…) tombées dans le domaine public et une proposition d’œuvres récentes programmées temporairement, sur la base de Gallica
Pensez-vous développer des projets de grandes chaines régionales publiques de plein exercice dans l’hexagone et dans les outre-mer ? Quels moyens pour permettre aux Chaines 1ère pour concevoir, produire et fabriquer leurs programmes en interne ?
Le maillage du territoire métropolitain et ultramarin est exemplaire et un avantage certain du secteur public. Comme pour les autres services publics, les citoyens sont légitimement très attachés à cette proximité. Les chaînes régionales ou locales ont malheureusement été les premières à subir de fortes économies.
Pour reconstruire un service public de qualité, des moyens supplémentaires seront mobilisés pour assurer la proximité sur le territoire hexagonal et ultramarin, la présence internationale, la diversité des programmes, la création et l’investigation.
Quelle est votre vision du rôle de l’audiovisuel public dans l’aménagement culturel du territoire ?
Nous avons pour ambition de porter à 1 % du PIB le budget de la culture et de la création. Avec les collectivités territoriales, les artistes, les créateurs, l’audiovisuel public sera aussi un des acteurs de cette revitalisation culturelle locale. Nous reconstituerons un grand pôle public de production interne, y compris grâce à des décentralisations régionales avec des salariés permanents.
Quel mode de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ? Souhaitez-vous élargir la représentation des personnels dans leurs conseils d’administration ?
L’Avenir en commun prévoit que les présidents de France Télévisions et de Radio France soient élus par l’Assemblée nationale. La démocratie interne des entreprises publiques doit être améliorée avec une meilleure représentation du personnel au niveau des conseils d’administrations mais aussi par un pouvoir accru des rédactions.
Vous engagez-vous à maintenir le périmètre actuel de l’audiovisuel public ?
Nous nous y engageons, avec la garantie du maintien de France 4 qui a un rôle important à jouer dans les programmes pour la jeunesse et la filière d’excellence du film d’animation.
Les salariés de nos secteurs subissent particulièrement la précarité de l’emploi. Comment comptez-vous lever les freins à l’emploi permanent et limiter le recours abusif aux CDD ?
Nous instaurerons un quota maximal de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), 5 % pour les grandes entreprises
Maintiendrez-vous le régime interprofessionnel d’assurance chômage ?
Oui, il doit être sécurisé et amélioré.
Les femmes subissent dans notre secteur d’activité comme dans tous les secteurs, des discriminations à l’embauche, des inégalités de salaires, des retards dans leur progression de carrières, sont victimes du sexisme et du harcèlement, quelle politique publique pour lutter contre cette réalité ?
Pour en finir avec ce fléau, nous portons notamment les mesures suivantes :
- Porter immédiatement le SMIC mensuel à 1 400 euros nets, revaloriser la rémunération de tous les fonctionnaires et dégeler le point d’indice
- Organiser une conférence sociale pour revaloriser en matière de salaires, de conditions de travail et de parcours professionnels les métiers occupés majoritairement par des femmes dans les secteurs du soin et du lien
- Créer dans toutes les entreprises une commission de contrôle salarié, en lien avec l’inspection du travail, auprès de laquelle l’employeur devra prouver l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Si l’employeur est en incapacité de la prouver :
- Il devra verser aux salariées une prime compensatoire d’un montant supérieur ou égal à l’inégalité constatée, d’au moins 10 % du salaire brut
- Les sanctions financières et pénales prévues (amendes et refus d’attribution de marchés publics) seront renforcées
- Créer un service public unique d’accueil de la petite enfance et ouvrir 500 000 places en crèche et modes de garde adaptés dans les cinq ans afin de lutter contre le temps partiel contraint qui touche à 80 % des femmes
- Instaurer un quota maximal de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), 5 % pour les grandes entreprises
- Mettre en place un observatoire national sur les inégalités femmes-hommes dans les entreprises privées et réinstituer les commissions administratives paritaires pour la fonction publique
- Mener des politiques pour déconstruire les représentations sexuées des métiers et garantir l’égalité d’accès à toutes les formations