Collectif Associations Unies

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

Le Collectif Associations Unies réunit 39 organisations nationales de lutte contre les exclusions, impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement : Advocacy France, Association DALO, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, ATD Quart Monde, Aurore, CASP, Cités Caritas, Collectif Les Morts de la Rue, Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Comité des Sans Logis, Crois-Rouge française, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération des Acteurs de la Solidarité, FAPIL, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent, FNASAT-Gens du voyage, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération Santé Habitat, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Jeudi Noir, La Cloche, Les petits frères des Pauvres, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, SoliHa – Solidaires pour l’Habitat, UNAFAM, UNCLLAJ, UNIOPSS, UNHAJ, UNAFO.

Il milite pour qu’une nouvelle politique publique puisse être mise en œuvre face à l’ampleur du phénomène du mal-logement, autour de trois piliers essentiels : la prévention, l’hébergement et le logement. Le collectif nous invite à répondre à leurs questions, et à détailler nos propositions pour le logement des personnes défavorisées.

Si vous êtes élu.e, quelles mesures prendrez-vous pour le logement  des personnes défavorisées ? 

Nos mesures sont décrites dans notre programme “L’Avenir en commun”, en particulier aux chapitres 7 ”Plein emploi” et  8 “ Partage des richesses”. Trois documents développent ce programme qui prévoit des mesures à même d’assurer le logement des personnes défavorisée :

● Le livret programmatique “Garantir le droit au logement”

● Le plan “Zéro sans abri” (et zéro sans domicile)

● Le plan « Éradiquer la Pauvreté”

Ces mesures sont détaillées dans les réponses à vos questions ci-dessous

… SUR LA PRÉVENTION ? 

Si des solutions doivent être apportées de toute urgence aux personnes en situation  d’exclusion, les pouvoirs publics doivent également répondre aux milliers de ménages aujourd’hui  fragilisés dans leur logement ou leur parcours, qui risquent demain de venir grossir les rangs des  personnes en grande précarité. Des politiques de prévention ambitieuses et efficaces doivent être  mises en place dans les plus brefs délais et le pouvoir d’achat des ménages préservé pour que les  dépenses de logement ne constituent plus une charge insupportable.

Êtes-vous prêt à interdire toute expulsion ou sortie d’institutions  (hébergement, ASE, hôpitaux, prisons) sans solution de relogement ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment allez-vous faire?

En amont des mesures “Logement”, les mesures sociales que nous prendrons sont de puissants moyens de prévenir les expulsions et les sorties d’institutions sans solution :

• Le relèvement du SMIC, la revitalisation et l’accessibilité des services publics
• La garantie d’autonomie :

Dès le début du mandat, notre gouvernement propose au Parlement la création d’une garantie d’autonomie.

La garantie d’autonomie complète les revenus de chacune et chacun pour permettre à toute personne résidant en France dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté d’arriver à ce niveau de revenus, soit 1063 euros pour une personne seule actuellement.

Elle complète ainsi les minima sociaux actuels inférieurs au seuil de pauvreté (revenu de solidarité active [RSA], allocation de solidarité spécifique [ASS]…) pour assurer que personne ne vit sous le seuil de pauvreté.

Elle est accessible dès 18 ans pour les personnes indépendantes fiscalement et dès 16 ans pour les élèves de l’enseignement professionnel. 

Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées [ASPA]) est également porté au niveau du seuil de pauvreté, pour qu’aucun·e retraité·e ne puisse continuer à vivre sous le seuil de pauvreté.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est déconjugalisée et portée au niveau du SMIC revalorisé, soit 1400 euros net par mois.

Les principes de notre politique “Logement” pour prévenir les expulsions sont développés dans notre livret programmatique “Garantir le droit au Logement”. :

Le logement est essentiel à la dignité des personnes et conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, aujourd’hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur. C’est pourquoi il est possible en France d’expulser des personnes, des familles entières, sans aucune proposition de relogement. Cette situation doit cesser ! Notre objectif est celui du « zéro sans domicile, zéro mal logé·e ». 

Logement : Garantir le droit au logement

Pour que personne ne dorme plus dans la rue, nous proposons pour le quinquennat les mesures suivantes :

• Inscrire le droit à un logement digne dans la Constitution pour qu’il soit au même niveau que le droit de propriété
• Interdire les expulsions sans relogement
• Faire la « sécurité sociale du logement » : mettre en place une garantie universelle des loyers pour favoriser l’accès de tou·tes au logement, par l’intermédiaire d’une caisse de solidarité nationale, comme le défend la Confédération nationale du logement (CNL). Cette caisse aura pour mission de couvrir les impayés de loyers. Elle sera gérée conjointement par des représentant·es des locataires et des bailleurs, respectivement élu·es par leurs pairs 
• Garantir un droit effectif à l’hébergement dans des conditions dignes et adaptées, quelles que soient les conditions de séjour
• Mener une politique active de lutte contre les logements vacants pouvant aller jusqu’à la réquisition
• Augmenter les contingents d’attribution de logements sociaux pour les personnes dont le droit opposable au logement (DALO) a été reconnu et pour les autres personnes prioritaires
• Créer 20 000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence
• Revaloriser les aides personnelles au logement (APL), revenir sur leur baisse de 5 euros et supprimer leur “contemporanéisation” (ou calcul en “temps réel »). Arrêter la ponction compensatoire sur les bailleurs sociaux (appelée RLS pour Réduction loyer solidarité) qui en découlait
• Produire 20 000 logements par an en résidences sociales, comme les pensions de famille, pour renforcer le logement accompagné en substitution à l’hébergement d’urgence et développer l’accompagnement pluridisciplinaire (jeunes parents, personnes qui sortent de la rue, personnes ayant une addiction, etc.)
• Sanctionner les syndics qui ne remplissent pas leurs obligations envers les locataires ou propriétaires habitant·es (chauffage, accès à l’eau, isolation, lutte contre les nuisibles, respect des normes, disponibilité…)

Pour le court terme, nous avons un plan d’éradication des situations de sans-abrisme et de privation de logement qui bénéficiera aussi aux expulsables pour se voir proposer directement un relogement par l’intermédiaire du DALO, SIAO et du logement d’abord.

Comment nous allons : passer à zéro sans-abri

Le gouvernement de l’Union populaire comprend un ou une haut-commissaire à l’éradication du sans-abrisme.

Pour nous, le logement n’est pas un bien de marché visant à générer un profit. Se loger est un besoin essentiel pour chaque être humain, donc un droit. De ce fait, notre gouvernement n’a pas l’intention de corriger à la marge quelques dysfonctionnements, ou bien de s’occuper à la va-vite de celles et ceux qui sont exclu·es de ce marché. Nous refuserons catégoriquement cette exclusion. Pour chaque personne sans-abri, et au-delà pour chaque personne sans domicile fixe, l’objectif sera clairement de la faire accéder à un logement. 

Nous ne visons rien d’autre que l’éradication du sans-abrisme dans notre pays. Voilà pour la philosophie générale. À partir d’elle, nous déploierons une stratégie à plusieurs étages. 

• Le premier consistera à mettre tout le monde à l’abri afin de stopper urgemment la crise humanitaire de dizaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants vivant à la rue. 
• Le deuxième étage impliquera de mobiliser des logements pour les personnes sans domicile par tous les moyens possibles. 
• Enfin, notre politique de long terme ira dans le sens d’une démarchandisation du logement afin de tarir la source du sans-abrisme.

Notre plan « zéro sans-abri » est donc inédit à la fois dans le montant des moyens mobilisés (3,7 milliards d’euros) et dans la volonté d’articuler la réponse à l’urgence et l’accès au logement pérenne.

Extrait du sommaire du plan zéro sans abri :

1. Comment nous allons éradiquer le sans-abrisme
   1. Héberger dans l’urgence et dignement
      1. Mobiliser d’urgence les hébergements pour l’hiver 2022
   2. Appliquer vraiment la méthode « un logement d’abord »
      1. Mobiliser les logements vacants en utilisant la réquisition
      2. Développer les pensions de famille
      3. Mobiliser le logement social
      4. Permettre à chacun·e de sortir de l’hébergement d’urgence
   3. Tarir les causes du sans-abrisme
      1. En finir avec la spéculation folle
      2. Étendre le domaine du logement public
2. Ce que ça coûte
   1. Ne plus laisser personne à la rue en renforçant l’hébergement d’urgence
   2. Une véritable politique du logement d’abord : développer les pensions de famille
   3. Étendre le champ et la qualité du logement social
   4. Renforcer les effectifs pour réellement mettre en œuvre le logement d’abord

Êtes-vous prêt à généraliser et renforcer l’encadrement des loyers à  toutes les zones tendues ? 

✅ oui □ non 

Si oui comment ? 

• Encadrer véritablement les loyers à la baisse, comme le demande l’association Droit au logement (DAL). Nous proposons de le faire autour du loyer médian dans les zones normales et en imposant une décote de 20 % au loyer médian dans les zones très tendues. Cet encadrement devra être contrôlé par la puissance publique avant la mise en location 
• Renforcer le contrôle des collectivités locales en donnant le pouvoir aux maires d’appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ou de locations touristiques illégales.

Êtes-vous prêt à revaloriser les aides au logement et à revenir sur  les coupes budgétaires depuis 2017 ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment ? 

APL : 

• Nous supprimerons la baisse de 5€ des APL. 
• Nous revaloriserons les APL.
• Nous supprimerons la contemporanéisation (ou calcul en “temps réel”) .
• Nous supprimerons la baisse des APL dans le logement social et la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui en découle.

Programme, aides et investissements publics pour le bâti :

Les aides au logement ne sont pas uniquement des APL, le gouvernement fournira une aide budgétaire très importante dans deux domaines à planifier et financer :

• Développer massivement un logement public et social de qualité 

La construction massive de logements publics est essentielle pour répondre aux besoins et sortir de la crise que connaît le secteur du logement. Cet effort nécessite un engagement financier important de l’État. 

Voir les mesures dans la réponse à la question 12

•  Rénover le parc existant pour le mettre aux normes écologiques

Notre plan de rénovation du bâti existant comporte un investissement massif de la collectivité dont une aide de la collectivité aux propriétaires modestes pour qu’ils aient zéro reste à charge :

Voir les mesures dans la réponse à la question 16. 

Êtes-vous prêt à doubler le chèque énergie pour aider les ménages  face à l’inflation des prix de l’énergie ? 

□ oui ✅ non 

Pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie nous proposons le blocage des prix des produits de première nécessité, dont ceux de l’énergie. 

La loi prévoit le blocage des prix en cas de circonstances exceptionnelles :

• L’article L.410-2 du Code de Commerce prévoit deux cas de figure possibles : dans les secteurs où le prix est affecté par “des difficultés durables d’approvisionnement”, et quand il y a “une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché”.

La pandémie et la guerre en Ukraine sont deux situations de crise qui affectent durablement  l’approvisionnement et les prix de certains produits, notamment ceux de l’énergie. Bloquer les prix des denrées concernées est donc tout à fait légal et prévu par le Code du commerce.

Pour remédier à l’augmentation des prix de l’énergie nous proposons également :

• La création d’un pôle public de l’énergie, composé de EDF et Engie (ex-GDF) renationalisés, en lien avec les coopératives locales, permet de garantir les premières quantités d’énergie indispensables à une vie digne. Une telle mesure est rendue possible par leur retour à la propriété collective : les profits prévus en 2021 d’EDF et Engie, respectivement de 5 et 3 milliards d’euros, sont ainsi investis pour garantir ce droit universel, plutôt que versés en dividendes aux actionnaires.
• La gratuité des quantités indispensables d’énergie sera financée pour moitié par l’instauration d’une tarification progressive et différenciée selon ses usages.

Notre plan « Éradiquer la Pauvreté”  sera mis en œuvre dès le début du quinquennat, qui interdira les coupures et qui garantira la fourniture des kwh nécessaires à une vie digne.

Ce plan couvre tous les aspects de la solidarité nationale pour éradiquer la pauvreté se fixe du point de vue des revenus la garantie d’autonomie : complément des revenus jusqu’au seuil de pauvreté 1063€.

Comment nous allons éradiquer la pauvreté

Extrait du sommaire :

1. Notre stratégie
   1. Acte I : nous éradiquerons la pauvreté monétaire grâce à la création d’une garantie d’autonomie.
   2. Acte II : nous garantirons que chacune et chacun ait accès aux réseaux et services essentiels à la vie : se loger, se nourrir, se chauffer, accéder à l’eau, se connecter à Internet… 
   3. Acte III : nous garantirons l’accès de toutes et tous aux droits sociaux et civiques.
2. Comment nous allons éradiquer la pauvreté
   1. La garantie d’autonomie : plus personne en dessous du seuil de pauvreté
   2. Garantir l’accès aux services et réseaux essentiels à la vie
      1. Interdire la privation d’accès aux réseaux essentiels à la vie
      2. Garantir un droit universel d’accès aux biens communs par la gratuité
      3. Garantir l’accès aux soins via le 100 % Sécu
      4. Garantir le droit à une alimentation de qualité
   3. Garantir l’accès aux droits et à la citoyenneté
      1. Renforcer le service public de proximité et lutter contre la fracture numérique
3. Ce que ça coûte
   1. Plus personne en dessous du seuil de pauvreté
   2. Garantie d’accès aux réseaux essentiels à la vie digne
   3. Lutter contre le non-recours et développer l’accompagnement social

Enfin, notre livret programmatique “Garantir le droit au logement “ prévoit de Rénover le parc existant pour le mettre aux normes écologiques, en particulier avec une rénovation globale.

Le détail en est donné dans la réponse à la question 3 sur les aides au logement

Êtes-vous prêts à renforcer les dispositifs de lutte contre les  discriminations d’accès à la location ou à la vente de logement ?  

✅ oui □ non 

Si oui, par quelles mesures préventives et dissuasives ? 

Nous ferons  la « sécurité sociale du logement » : mettre en place une garantie universelle des loyers pour favoriser l’accès de tou·tes au logement, par l’intermédiaire d’une caisse de solidarité nationale, comme le défend la Confédération nationale du logement (CNL). Cette caisse aura pour mission de couvrir les impayés de loyers. Elle sera gérée conjointement par des représentant·es des locataires et des bailleurs, respectivement élu·es par leurs pairs.

Cette première mesure diminuera la discrimination économique et sociale qui règne dans le marché locatif à but lucratif : cautions, garants, discrimination envers les précaires…

Pour ce qui est des discriminations raciales, de nom ou d’adresse, notre programme “L’avenir en commun” y consacre un chapitre 9.3 “Une république universaliste contre le racisme et les discriminations” et nous ferons appliquer la loi, avec l’aide des discriminés et des associations. 

… SUR L’HÉBERGEMENT ? 

Si l’accès au logement reste la priorité, l’État doit continuer à apporter des réponses à toutes  les personnes qui ne peuvent accéder immédiatement à un logement autonome (notamment faute  d’offre suffisante) et sont en situation de détresse. L’État doit se donner les moyens de garantir  l’application du principe d’accueil inconditionnel, en mettant à disposition une offre d’hébergement  suffisante, digne, adaptée et/ou accompagnée ; une offre qui doit constituer un filet de sécurité  de qualité, favorisant les trajectoires d’insertion, et non une simple « mise à l’abri ».

Êtes-vous prêt à adapter le nombre de places d‘hébergement aux  besoins observés sur les territoires, pour un accueil inconditionnel, dans le respect de l’article 4 de la Loi DALO, et quelle que soit la situation  administrative des personnes sans abri (étrangers, demandeurs d’asile) ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment comptez-vous procéder ? 

Comme cité dans la réponse à la question 1 sur la prévention des expulsions, nous proposons les mesures suivantes pour l’accueil inconditionnel  :

• Garantir un droit effectif à l’hébergement dans des conditions dignes et adaptées, quelles que soient les conditions de séjour
• Créer 20 000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence

Pour ce faire, le plan zéro sans -abri détaille :

Héberger dans l’urgence et dignement :

Mobiliser d’urgence les hébergements pour l’hiver 2022

Dès l’été 2022, notre gouvernement organise la mobilisation générale pour créer des places supplémentaires en centres d’hébergement d’urgence ou d’insertion. Ces places d’hébergement assureront un accueil digne et un accompagnement social répondant aux besoins des personnes. 

Les collectivités territoriales, établissements publics et bailleurs sociaux sont sollicités pour mettre à disposition des locaux, qui seront aménagés et gérés par des associations afin d’héberger les personnes sans-abri orientées par le 115. 

Notre principe en la matière est celui du « quoi qu’il en coûte » : l’État prend en charge les frais engendrés pour l’aménagement et la mise aux normes d’urgence des locaux. Il accorde les moyens nécessaires aux associations pour accueillir dignement tous les publics, y compris avec des troubles psychologiques, des addictions, des problèmes de santé qui nécessitent un accompagnement médico-social renforcé et la possibilité d’accueillir des animaux de compagnie.

Mobiliser les locaux temporairement vacants

Afin d’augmenter le nombre de places disponibles, le gouvernement mobilise tout particulièrement les locaux temporairement vacants, en multipliant les « conventions d’occupation intercalaires », créées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. 

Des milliers de locaux sont temporairement laissés vacants car ils sont en transition entre deux affectations, en attente de travaux, etc. Une grande partie d’entre eux pourraient être utilisés pendant cette période pour accueillir des personnes sans-abri, en signant des conventions entre le propriétaire du bâtiment et une association agréée par l’État. Les propriétaires mettent ainsi leurs locaux à disposition d’une association qui s’engage à son tour à la proposer à des personnes précaires, à en assurer la préservation à en rendre l’usage à l’issue de la convention. 

Déjà développé en Île-de-France, l’hébergement intercalaire sera mis en œuvre dans toutes les zones urbaines où le phénomène de sans-abrisme est important. Partout en France, les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont donc chargées d’identifier, en lien avec les communes, tous les locaux vacants susceptibles d’être immédiatement mobilisés, en particulier sur le patrimoine des propriétaires publics et sociaux. L’État prend en charge les travaux de mise aux normes et contrôle les conditions d’hygiène et de sécurité.

Faire cesser la spéculation immobilière sur les bâtiments publics

L’ensemble des projets immobiliers sur des terrains ou bâtiments publics seront passés en revue pour en questionner la pertinence.Aujourd’hui, trop de projets immobiliers menés dans des anciens locaux publics participent en effet à la gentrification. 

Ce sont souvent d’anciens hôpitaux, d’anciennes casernes ou autres bâtiments publics d’envergure qui sont livrés à des promoteurs privés pour y construire des activités très lucratives dans les quartiers les plus centraux des métropoles. Pour les promoteurs, des terrains et bâtiments aussi vastes sont une véritable mine d’or. Les incubateurs de start-ups, les centres commerciaux ou touristiques et les bureaux y ont la part belle. Beaucoup de mobilisations citoyennes se sont développées pour les combattre, associant syndicats, riverains, associations écologistes ou de lutte pour le droit au logement. Mais leur voix ne pèse souvent pas assez, face aux profits colossaux qui sont en jeu.

Ainsi, dans les tous premiers mois du mandat, l’ensemble de ces projets sont examinés par les directions concernées de l’État : direction immobilière de l’État, Santé, Armées. Dans chaque département, les DDETS sont chargées de recenser les projets sur des fonciers publics en lien avec les collectivités et établissements publics. 

Quand les locaux en question sont encore vacants, les préfets agissent pour éviter ou interrompre les ventes. Après travaux de mise aux normes, ils les mettent à disposition d’une association agréée par l’État pour l’hébergement.

Mobiliser des chambres d’hôtel en garantissant l’hébergement digne

L’utilisation de chambres d’hôtel est une forme d’hébergement d’urgence que nous devrons continuer à mobiliser pendant les premières années. Face à l’urgence, pendant l’hiver 2022, nous mobilisons davantage de chambres d’hôtel, avec un contrôle préalable de leur qualité. 

Nous renforçons les contrôles pour sanctionner et rompre les conventions avec les hôteliers marchands de sommeils qui bénéficient d’un financement public alors qu’ils proposent un hébergement indigne aux personnes orientées par le 115. Nous augmentons également les moyens des plateformes d’accompagnement des personnes à l’hôtel pour rompre leur isolement. 

En l’état actuel, de très nombreuses chambres d’hôtel restent vides en raison de la pandémie. Ainsi, l’été 2021 fut encore très en dessous de la normale pré-2020 partout en France : la fréquentation moyenne des hôtels était 20 % inférieure à celle de l’été 2019 ; dans la capitale, près des deux tiers des chambres d’hôtel sont restées vides.

La pandémie étant malheureusement loin d’être finie au niveau mondial — la vaccination restant inaccessible dans de nombreuses régions du monde —, il est probable que, durant l’hiver 2022-2023, l’activité touristique sera encore au-dessous du niveau d’avant crise. Notre gouvernement propose dans les premières semaines de signer une convention entre l’État, le secteur de l’hôtellerie et les acteurs de la solidarité et de la réinsertion pour mobiliser plusieurs milliers de chambres supplémentaires à des prix fixes pour l’hébergement d’urgence.

L’État garantit ainsi un plancher d’activité continue pour les hôtels pour 2022-2023, ce qui sera avantageux pour eux. La convention prévoit pour chaque composition familiale une taille de chambre, un prix fixe par nuitée et les services inclus pour les personnes hébergées, ainsi que les modalités de suivi social de ces personnes.

Renforcer la veille sociale pour toucher tous les publics

Mettre à l’abri les personnes qui sont à la rue et qui ont parfois été chassées de l’espace public nécessite de renforcer les moyens de la veille sociale. Les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) verront leurs moyens renforcés pour améliorer le taux de réponses des plateformes téléphonique 115, développer les maraudes sur le terrain et renforcer leur action de coordination des acteurs de la solidarité.

Réaffirmer le principe de l’hébergement inconditionnel

Le gouvernement de l’Union populaire réaffirme le principe d’inconditionnalité de l’hébergement par circulaire. Ce principe a en effet été mis à mal durant le mandat d’Emmanuel Macron. Par exemple, le 6 janvier 2022, à Strasbourg, la police aux frontières a effectué une descente dans un gymnase qui hébergeait pour l’hiver 80 personnes sans domicile fixe. 

Pour mettre fin à cette politique inhumaine et indigne, le gouvernement enjoint les préfets à cesser les contrôles de situation administrative au sein et aux abords des structures d’hébergement et de celles visant à répondre aux besoins de première nécessité des ménages (aide alimentaire, accès à la domiciliation, etc.). 

Cette circulaire rappelle également que les associations qui hébergent les personnes sans domicile n’ont pas pour mission la mise en œuvre de la politique migratoire et que, de ce fait, aucun concours de leur part ne peut être sollicité pour des opérations ayant pour objet son application.

Êtes-vous prêt à engager une stratégie de réduction du recours à  l’hébergement hôtelier et à revaloriser les prix de journée des centres  d’hébergement, pour un meilleur accompagnement et de meilleures  conditions de vie des personnes hébergées ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment comptez-vous procéder ? 

L’appel à l’hébergement hôtelier cité ci-dessus est une mesure provisoire. Il sera résorbé par :

• La création d’hébergements et de résidences sociales comme les pensions de famille 
• L’application réelle du Logement d’abord: ces mesures décongestionneront les capacités d’hébergement, permettant un hébergement de qualité, avec un accompagnement social.

… SUR L’ACCOMPAGNEMENT ? 

Pour permettre à toutes les personnes confrontées à des difficultés économiques et sociales d’accéder à un logement autonome, il est impératif de proposer un accompagnement social adapté  à ceux qui en ont besoin : accompagnement pour sortir de la rue, accompagnement vers et dans  le logement, accompagnement pour favoriser l’accès aux droits, etc.

Êtes-vous prêt à rendre effectif un accompagnement global (associant social, juridique et santé) tout au long du parcours des personnes,  de la veille sociale à l’accès au logement de droit commun, et en poursuivant l’accompagnement dans le logement, dans une logique de prévention ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment ? 

L’accompagnement global et pluridisciplinaire doit être inclus dans les politiques de l‘hébergement et du logement d’abord. 

L’État proposera aux fédérations HLM et aux associations de réinsertion de signer des conventions tripartites qui assurent l’accompagnement social des personnes sortant d’hébergement d’urgence ou de la rue et accédant à un logement social : c’est une condition essentielle de leur accès durable au logement. L’État y mettra donc les moyens nécessaires.

Pour développer l’accompagnement des personnes en difficultés, les moyen en sont à la fois  :

• Revaloriser, renforcer et rendre accessibles les services publics de droit commun, comme la CAF, les CMP, les CCAS…
• Revaloriser les métiers du travail social et le financement des associations (plan zéro sans abri) :

Les travailleurs sociaux et travailleuses sociales du secteur de l’hébergement seront en première ligne pour mettre en œuvre rapidement et efficacement le plan « zéro sans-abri ». Aujourd’hui, elles et ils sont confronté·es à une véritable perte de sens, à la précarisation de leurs emplois et à la dégradation de leurs conditions de travail.

Perte de sens, car l’engorgement des dispositifs d’hébergement conduit les professionnel·es à passer de plus en plus de temps à trier plutôt qu’à accompagner les ménages en difficulté, sans jamais voir la perspective d’une amélioration durable. 

Précarisation, car les associations qui opèrent pour l’État sont mises en concurrence et contraintes à baisser les coûts, avec pour principale marge de manœuvre la contraction de leur masse salariale. 

Nous engageons :

• un plan de revalorisation salariale dans lequel l’État assumera sa responsabilité de premier financeur du secteur de l’hébergement.
• Une refonte de la tarification des structures d’hébergement pour leur garantir des financements qui permettent de fournir un accompagnement adapté à tous les publics.

Êtes-vous disposé à faciliter l’obtention de titres de séjour aux per sonnes sans papiers, afin de leur permettre d’accéder à l’emploi et au  logement ? 

✅ oui □ non 

Nous proposons de : 

• Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France et faciliter l’accès à la nationalité française.
• Rétablir la carte de séjour de 10 ans comme document de référence

Il faut en finir avec les situations absurdes de personnes en situation de vulnérabilité, hébergées dans des hôtels du 115 ou en centre d’hébergement — avec des coûts importants pour l’État —, mais dont la situation administrative ou financière les empêche d’accéder à un logement autonome. 

C’est d’abord le cas des personnes sans-papiers : sans titre de séjour, elles ne peuvent légalement accéder ni à un emploi, ni à un logement. Elles et ils sont ainsi forcées soit de payer des marchands de sommeil, souvent très cher et dans des conditions indignes, soit de rester indéfiniment dépendant·es des solutions d’hébergement « temporaires », soit de rester à la rue. 

Notre gouvernement publie donc une circulaire qui élargit les critères de régularisation à un plus grand nombre de travailleur·ses et de parents d’enfants scolarisés en France et résidant sur le territoire. 

Êtes-vous disposé à faciliter le recours aux droits sociaux et aux allocations personnalisés au logement en particulier ?  

✅ oui □ non 

Le plan « Éradiquer la pauvreté” précise :

Garantir l’accès aux soins via le 100% sécu

Afin de permettre à toutes et tous, et notamment aux plus pauvres, de se soigner sans avoir à choisir entre un médicament et un repas dans la journée, nous faisons le choix de passer au 100 % Sécurité sociale : l’intégralité des soins prescrits est remboursée par la Sécurité sociale, sans avoir besoin de passer par une complémentaire santé.

Garantir l’accès aux droits et à la citoyenneté

Troisième chantier fondamental auquel s’attaque un gouvernement de l’Union populaire : l’accès effectif aux droits et à la citoyenneté pour toutes et tous, sans lequel il n’y a pas d’égalité réelle.

L’objectif est clairement fixé : le gouvernement d’Union populaire est résolu à faire baisser immédiatement les ruptures de droits et le non-recours. Il ne s’en satisfait pas, n’accepte pas que des économies soient ainsi réalisées et ne prend pas de demi-mesures. Chaque allocataire doit recevoir ce à quoi il a droit.

Nous posons donc ainsi des objectifs et principes qui guident notre action publique.

L’automaticité des prestations sociales est la clé de voûte de la lutte contre le non-recours : il faut en finir avec ce système humiliant où chacun doit réclamer l’aumône et où l’on demande toujours plus à un pauvre qu’à tout·e autre citoyen·ne.

L’inconditionnalité est aussi garantie : les collectivités locales et organismes sociaux ne peuvent plus suspendre des aides sociales, comme l’ont fait plusieurs élus locaux de droite et d’extrême droite. Les aides universelles doivent être perceptibles quel que soit notre lieu de vie. L’État doit permettre l’égalité à ce titre.

La République assure à chacune et chacun sur son territoire l’accès aux droits humains fondamentaux. 

Le principe d’inconditionnalité suppose d’abord que les associations, services publics et organismes qui œuvrent contre la pauvreté ne soient pas utilisés comme des accessoires pour la mise en œuvre d’une politique migratoire : personne ne doit être privé de se nourrir, de se laver, d’un hébergement par crainte d’expulsion.

Notre gouvernement publie une circulaire qui élargit les critères de régularisation à un plus grand nombre de travailleur·ses et de parents d’enfants scolarisés en France et résidant sur le territoire. De nombreuses personnes sortent ainsi de la pauvreté dans laquelle leur situation les enferme aujourd’hui : sans titre de séjour, elles ne peuvent légalement accéder ni à un emploi, ni à un logement. 

Le non-recours ne peut être une source d’économies budgétaires. Pour cela, nous fixons un principe simple : les sommes actuellement non versées du fait du non-recours doivent être budgetées et utilisées pour mettre en œuvre les politiques de lutte contre ce fléau.

Les moyens nouveaux ainsi consacrés permettent de renforcer des équipes de travailleurs et travailleuses sociaux·les. L’État prend intégralement en charge les dépenses nouvelles engendrées par la baisse du non-recours et le renforcement des équipes. 

La stratégie de lutte contre le non-recours fait l’objet d’un pilotage dédié, co-élaborée avec les organismes (CAF, Pôle emploi, Assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de santé au travail), les collectivités exerçant des compétences sociales (communes et départements).

Elle s’appuie sur l’expertise indépendante des associations de solidarité et d’accès aux droits, des organisations regroupant des personnes en situation de précarité ainsi que sur celle d’universitaires et d’experts comme l’Observatoire des non-recours aux droits et services.

La stratégie fixe notamment des objectifs annuels contraignants pour les organismes publics en matière de non-recours, particulièrement pour les personnes en très grande marginalité qui n’accèdent pas aux canaux d’information classiques.

Pour déterminer, suivre et évaluer ces objectifs, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) est chargée d’animer une évaluation partagée et publique, qui complète ses publications actuelles. Elle s’appuie pour cela sur la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), les conseils départementaux, et notamment les observatoires de l’action sociale mis en place par certains départements, ainsi que sur les analyses des besoins sociaux produits par les CCAS.

La stratégie nationale comprend notamment des grandes campagnes d’information régulières, co-élaborées avec les associations de personnes précaires et les comités d’usager·es des services publics, de façon à ce qu’elles soient conçues, déclinées et relayées efficacement pour toucher les personnes concernées.

Renforcer le service public de proximité et lutter contre la fracture numérique

Trop de guichets ou de permanences ont été fermés depuis vingt ans : la désertification des territoires par les services publics a accentué les inégalités d’accès.

Il est essentiel que chacun·e puisse accéder aux services publics, à la justice, à l’éducation, à la culture… dont il ou elle a besoin près de chez lui. Cela passe par la réouverture des services publics essentiels de proximité partout sur le territoire et par le maintien de guichets physiques en complément de toutes les démarches dématérialisées.

L’accompagnement social offert à une personne ne saurait dépendre de son lieu d’habitation : la République doit garantir l’égalité de toutes et tous. Pour cela, le gouvernement demande aux préfets partout en France d’élaborer avec les départements et les communes un plan de développement de permanences d’accès aux droits et à l’accompagnement social. Chaque habitant·e pourra ainsi accéder à une permanence à moins de 15 minutes de chez soi en transports.

Pour cela, nous nous appuyons sur les équipements publics existants afin de créer de nouvelles permanences et recréons des permanences de proximité dans les endroits où il n’y en a plus. Dans ces permanences, chacune et chacun pourra bénéficier d’un diagnostic complet de sa situation pour évaluer les aides auxquelles il ou elle est éligible.

L’État finance et coordonne, à travers les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le développement de dispositifs d’« aller vers », permettant de proposer une information et un accompagnement au plus près du lieu de vie des personnes.

Cela passe notamment par le développement de partenariats avec les écoles, hôpitaux, structures d’accueil et d’hébergement pour y développer des permanences régulières, ainsi que par le déploiement de dispositifs mobiles. La garde nationale sous commandement civil, créée par le gouvernement de l’Union populaire et composée notamment de la réserve citoyenne et de jeunes en service citoyen obligatoire, pourra être mobilisée également à cette fin.

Pour s’assurer que les dispositifs mis en place répondent aux besoins de tou·tes, les associations de précaires et d’usager·es des services publics sont systématiquement associées aux plans de déploiement des permanences d’accès aux droits ainsi qu’aux débats législatifs portant sur ces sujets.

Toutes les personnes installées sur le territoire français doivent ainsi pouvoir être informées de leurs droits sociaux et civiques : tel est l’engagement du gouvernement de l’Union populaire.

… SUR LE LOGEMENT ? 

Le logement est un droit : il faut se donner les moyens de le mettre en œuvre, à travers le  développement d’une offre suffisante et adaptée aux ressources des ménages. Une priorité absolue  dans l’accès au logement doit être donnée aux personnes qui en ont le plus besoin : personnes  isolées, familles monoparentales, jeunes, travailleurs pauvres, personnes en souffrance physique  et psychique, en situation de handicap, personnes âgées, personnes migrantes…

Êtes-vous disposé à mettre en place une Garantie Universelle des  Loyers ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment ? 

Faire la « sécurité sociale du logement » : mettre en place une garantie universelle des loyers pour favoriser l’accès de tou·tes au logement, par l’intermédiaire d’une caisse de solidarité nationale, comme le défend la Confédération nationale du logement (CNL). Cette caisse aura pour mission de couvrir les impayés de loyers. Elle sera gérée conjointement par des représentant·es des locataires et des bailleurs, respectivement élu·es par leurs pairs.

A engager un plan ambitieux de production de 150 000 logements  sociaux et très sociaux par an, et à attribuer davantage de logements  sociaux aux personnes sans domicile ?  

✅ oui □ non 

Si oui comment ?

Dans le plan à court terme “Zéro Sans-Abri” et à plus long terme, le recours au logement social est un des leviers pour accueillir des personnes sortant d’hébergement d’urgence. Sans jamais remettre en cause cette vocation généraliste, il est un des outils dont disposent les pouvoirs publics. Encore faut-il lui en donner les moyens.

• Augmenter les contingents d’attribution de logements sociaux pour les personnes dont le droit opposable au logement (DALO) a été reconnu et pour les autres personnes prioritaires

Pour la production de logements sociaux abordables :

• Produire un million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an répondant aux critères écologiques, en augmentant notamment le mécanisme d’« aide à la pierre »
• Produire 15 000 logements sociaux étudiants par an
• Privilégier l’éco-construction pour la construction des logements sociaux en utilisant des matériaux non énergivores et de qualité (paille, terre crue, bois)
• Instaurer un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux par l’intermédiaire du pôle public bancaire. Allonger la durée des prêts fonciers et favoriser les baux emphytéotiques (de très longue durée) afin de favoriser la construction de logements très sociaux
• Exonérer ou réduire certaines taxes et impôts, telle la taxe foncière, pour le logement social pour cause d’utilité publique
• Augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, 1 % logement) à 1 % de la masse salariale, contre 0,46 % aujourd’hui, et l’orienter vers l’investissement locatif social
• Mettre à disposition les emprises publiques à un prix très inférieur au prix du marché pour le logement social
• Augmenter à 30 % le quota minimum de logements sociaux dans la totalité du parc pour les communes soumises à une forte tension locative
• Inclure dans les quotas de logements sociaux des minimums obligatoires de logements très sociaux et de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de famille)
• Punir plus sévèrement les maires qui ne respectent pas leurs obligations : augmentation des amendes et reprise systématique de la délivrance des permis de construire par le préfet de département
• Dans les opérations neuves, introduire une obligation de 30 % de logements sociaux adaptés à la demande et aux besoins et de 40 % en zones tendues

Êtes-vous prêt à développer l’offre d’habitat adapté et d’insertion  (résidences sociales, habitat jeunes, pensions de familles, IML…) ? 

✅oui □ non 

Si oui comment et avec quels objectifs quantitatifs ?

Nos objectifs sont chiffrés pour les catégories suivantes : 

20 000 places en hébergement d’urgence sur le quinquennat pour les femmes victimes de violence

15 000 logements étudiants par an,

20 000 places de résidences sociales par an avec un accent sur les pensions de famille

En ce qui concerne la mobilisation du parc privé vacant :

Mobiliser les logements vacants en utilisant la réquisition

La réquisition simple avec bénéficiaire (article L. 641-1 du Code de la construction et de l’habitat) permet aux préfets de réquisitionner des locaux vacants afin de les attribuer à des personnes dont il est attesté qu’elles sont soit dépourvues de logement, soit logées dans des conditions manifestement insuffisantes, soit sous le coup d’une décision de justice d’expulsion. Il peut s’agir de tout type de locaux — hors hôtels de tourisme — et la réquisition peut durer jusqu’à 5 ans, voire 7 ans dans certains cas. 

La réquisition avec attributaire (article L. 642-1) permet de confier des locaux appartenant à des personnes morales et vacants depuis plus d’un an à des organismes HLM ou d’intermédiation locative. La réquisition peut durer jusqu’à douze ans et les locaux doivent être utilisés pour loger des personnes aux revenus faibles, ou pour l’hébergement d’urgence.

Ces deux outils permettent à un gouvernement d’Union populaire de réquisitionner des locaux dès le début du mandat pour les confier aux associations spécialisées dans l’accompagnement social des personnes sans domicile.

Au cours d’une première étape, nous recensons dans chaque département l’ensemble des logements vacants.

Les unités territoriales des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargées de ce recensement. Leurs agents assermentés peuvent, comme la loi le prévoit, mobiliser les fichiers des fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, des données nominatives de l’administration fiscale ainsi que des fichiers des professionnels de l’immobilier. L’étude et le croisement de ces fichiers permettra d’identifier une liste de locaux susceptibles d’être vacants et de les distinguer, par exemple, des résidences secondaires ou des logements en attente de travaux. Les locaux identifiés font ensuite l’objet de visites permettant de constater officiellement la vacance et d’établir l’état d’habitabilité des locaux.

Dans une deuxième étape, nous proposerons à chaque propriétaire de logement vacant en bon état de le mettre à disposition de personnes ayant des difficultés d’accès au logement via l’intermédiation locative.

L’intermédiation locative est un système qui permet à un propriétaire de confier son logement à un organisme ou une association agréée par l’État, qui le louent à des ménages précaires, par exemple sortant des dispositifs d’hébergement et ne trouvant pas de logement sur le marché. 

L’intermédiaire assure au propriétaire le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement : cela sécurise donc le propriétaire tout en permettant l’accès au logement de personnes précaires.

Pour cela, les DREAL adressent un courrier aux propriétaires de logements utilisables sans travaux lourds — en commençant par les multi-propriétaires — pour leur proposer de les adresser vers un dispositif d’intermédiation locative, et en particulier de « Solibail », qui prévoit un accompagnement social et une limitation du loyer en fonction des revenus du locataire. 

Les propriétaires disposent d’un contact en préfecture pour indiquer leur volonté de remettre en location leur logement. Ils sont alors invités à fournir un échéancier, incluant les travaux nécessaires le cas échéant. Les unités territoriales des DREAL vérifient la mise en application de cet échéancier en demandant des justificatifs. 

Dans une troisième étape, nous notifions aux propriétaires qui ont refusé les propositions, et laissent donc leur logement délibérément vacant sans raison, l’intention de réquisition.

Cette notification est adressée par le préfet de département et affichée sur la porte du logement. Les propriétaires concernés sont aussi contactés directement par les services des DREAL. 

Le propriétaire dispose encore de deux mois pour engager des démarches visant à confier son logement à un organisme d’intermédiation locative (voir encadré) ou le remettre en location. Si le propriétaire refuse malgré tout d’engager la remise en location, le préfet prononce la réquisition et réalise les travaux nécessaires à sa mise à disposition. Les personnes relogées de cette façon bénéficient d’un accompagnement social avancé de la part d’associations de réinsertion qui veille aussi à dialoguer avec le voisinage. 

Ainsi, dès l’hiver 2022-2023, une quantité importante de logements vacants peuvent être mis à disposition des personnes sans-abri.

Pour mettre en place cette politique rapidement, durablement et dans tout le territoire national, des moyens supplémentaires sont prévus pour le renforcement des DREAL dès la loi de finances rectificative 2022, leur permettant d’engager des recrutements rapides.

Renforcer la loi de réquisition

Si la réquisition est prévue par la loi, les gouvernements successifs ont pour la plupart refusé de l’utiliser, laissant se dégrader la crise du logement. 

Le Parlement sera saisi d’un projet de loi pour moderniser et renforcer la loi de réquisition. En complément et sous l’autorité des préfets, les maires disposeront d’un droit plein et entier à la réquisition pour loger leurs administré·es mal-logé·es. Le parc hôtelier touristique des grands groupes sera également intégré à la liste des locaux réquisitionnables.

Aujourd’hui, si le sans-abrisme est essentiellement concentré dans les grandes métropoles, les logements vacants sont en partie situés hors de celles-ci. Les personnes sans domicile fixe se voient proposer des logements y compris hors de leur zone actuelle d’habitation, sur la base du volontariat et en refusant tout chantage au logement. 

Les personnes qui acceptent bénéficient d’un accompagnement social, d’une part, et d’un emploi au titre de la garantie d’emploi (voir plan dédié au plein emploi), d’autre part. Une telle politique participe également à la revitalisation des territoires en perte de dynamique économique et démographique.

Êtes-vous prêt à développer l’habitat alternatif et adapté aux modes de vie des Gens du voyage ? À reconnaître leurs caravanes comme  un logement ? Et donc à accorder l’APL à ses occupants ? 

✅oui □ non 

Si oui, comment ? 

Les réponses à ces questions seront à élaborer avec les intéressés. Nous mènerons les discussions nécessaires avec toutes les parties prenantes afin de parvenir à une solution qui permette à chacune et chacun de vivre dans la dignité.

Elles concernent aussi tous ceux qui vivent dans un habitat léger : yourtes, mobil-home…

Êtes-vous prêt à vous engager dans une politique de résorption  des bidonvilles et squats ambitieuse ? 

✅ oui □ non 

Si oui, comment ? 

Résorber les bidonvilles

En France, aujourd’hui encore, 20 000 personnes vivent dans plus de 500 bidonvilles, dont un tiers est situé en Ile-de-France. Les pouvoirs publics pratiquent des expulsions brutales et régulières – les habitant·es d’un bidonville vivent en moyenne une expulsion tous les trois ou quatre mois –, lesquelles contrecarrent à chaque fois l’insertion sociale, interrompent l’accompagnement social des personnes et alimentent le sans-abrisme. 

Les droits des personnes, en particulier le droit à la scolarisation des enfants, doivent pour nous être la priorité des pouvoirs publics dans leur action envers les bidonvilles. Il faut donc en finir avec la logique des expulsions systématiques qui ne servent qu’à masquer ou déplacer le problème et ne font qu’empirer la situation. Nous nous appuierons notamment sur les initiatives déjà engagées dans ce domaine par les associations et des communes volontaires. Les personnes vivant en bidonvilles se verront proposer l’accès à un logement durable et pérenne dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan.

Êtes-vous prêt à lancer un plan national de lutte contre l’habitat  indigne, et à augmenter l’effort public dans la rénovation énergétique  des passoires thermiques occupées par des ménages modestes ? 

✅ oui □ non 

Si oui comment et avec quels objectifs quantitatifs ?

Habitat indigne

Lutter contre les marchands de sommeil et les bailleurs indélicats, rendre le « permis de louer » obligatoire dans les zones qui connaissent des situations d’habitat indigne. Ce dispositif permet de vérifier la qualité des logements avant leur mise en location. 

Renforcer les moyens de contrôle et les sanctions pénales à l’encontre de ces derniers.

Rénovation énergétique

Le bâti est un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. La mauvaise qualité des logements plonge des millions de personnes en situation de précarité énergétique. Un véritable plan doit être mis en place pour obtenir des résultats d’ampleur. Pour cela, nous proposons les mesures suivantes :

• Mettre en œuvre un plan de financement massif des projets de rénovation écologique de l’habitat et des bâtiments publics dans l’ensemble du parc neuf et ancien en privilégiant la qualité et les économies d’énergie. Ce plan pourra être coordonné par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
• Rendre obligatoire la rénovation globale de l’ensemble du parc de logements pour obtenir un niveau BBC (classe énergétique A ou B) avant 2050, comme le demandait la Convention citoyenne pour le climat, et pour le parc social avant 2035
• Conditionner l’obtention de labels écologiques et thermiques à des résultats énergétiques concrets et vérifiés pour les habitant·es, que ce soit dans le neuf ou la réhabilitation des logements
• Redynamiser les secteurs de la construction et de l’architecture, former l’ensemble des professionnel·les à l’éco-construction et protéger les travailleur·ses du bâtiment
• Réformer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour qu’elle soit financée par l’État et que les projets de renouvellement urbain promeuvent les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Les projets doivent être davantage élaborés avec les habitant·es, les conseils citoyens financés de manière obligatoire et des votes organisés lorsque des changements lourds dans le quartier sont prévus. En cas de relogement, le coût total du loyer et des charges ne doit pas augmenter 
• Réformer le financement de la rénovation pour permettre aux propriétaires les plus modestes d’en bénéficier et favoriser des programmes de travaux complets. Augmenter les subventions pour favoriser le “zéro reste à charge” et pérenniser le Prêt à taux zéro dédié à la rénovation énergétique pour tou·tes les propriétaires 
• Promouvoir une action spécifique envers les copropriétés dégradées, coordonnée par l’ANAH et avec l’intervention des bailleurs sociaux, en prévoyant notamment des rachats publics pour les propriétaires en difficulté
• Mettre en place un « guichet unique » public pour organiser la rénovation par les propriétaires individuel·les. Il regroupera les demandes de financement, permettra l’évaluation des besoins et la coordination des professionnel·les
• Interdire réellement la location des passoires thermiques et renforcer les programmes de détection des passoires énergétiques