Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.
Le Formindep se définit comme un « collectif organisé en association » dont le but est de « favoriser une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes ».
La transparence de l’information et des liens des professions de santé
Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre efficace et opérationnelle pour les citoyens la transparence des liens d’intérêts ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette transparence soit appliquée réellement, dans la formation médicale initiale et continue des médecins, dans les medias grand public ?
L’enjeu est avant tout de sortir la santé des griffes du marché. Tant qu’elle restera perçue comme un marché juteux, les objectifs de profits et de rentabilité entreront en contradiction avec les objectifs de santé publique. Pour nous, ces derniers doivent primer, « quoi qu’il en coûte ».
Il faut d’urgence cesser avec les pratiques purement marchandes qui n’ont rien à faire en matière de santé et génèrent ces conflits d’intérêt. Ainsi, nous proposons d’interdire les visiteurs médicaux (hospitaliers ou ambulatoires) et de leur proposer une reconversion publique, ainsi que d’interdire la publicité sur les médicaments.
Le contrôle public sur le médicament doit être rétabli : pour sortir de l’influence des laboratoires pharmaceutiques, il faut changer le rapport de force. Pour cela, nous créerons un pôle public du médicament, première brique d’un pôle public des industries de santé, qui assurera notre indépendance et garantira la transparence à toutes les étapes du parcours du médicament et des produits de santé. Il permettra notamment d’assurer la transparence sur les financements de la recherche et du développement. En cas de nécessité impérieuse, l’utilisation de licences d’office permettra au pôle public du médicament de nous fournir à prix coûtant les médicaments et produits de santé essentiels.
Les entités chargées de la régulation et de la fixation du prix des médicaments seront réorganisées pour assurer une complète transparence et en exclure tout conflit ou liens d’intérêt privé .
L’indépendance de l’expertise et l’impartialité des décisions d’ordre sanitaire
Comptez-vous mettre en place un Corps d’experts sanitaires publics contrôlé par une autorité indépendante, seul à même de garantir une expertise dégagée des intérêts des firmes pharmaceutiques ?
Le pôle public du médicament que nous proposons a parmi ses objectifs la constitution de cette expertise publique, dégagée des intérêts pharmaceutiques.
Ainsi, ses missions seront de :
- Permettre la transparence sur les financements de la recherche et du développement
- Créer une unité de recherche (via des coopérations les unités de recherche fondamentale préexistantes) et favoriser la création d’autres unités satellites au sein des établissements publics
- Assurer le contrôle des prix de l’ensemble des produits de santé et de communiquer sur leurs coûts réels
- Mettre en place des conditionnalités aux aides perçues par les entreprises privées pour la recherche de vaccins et médicaments
- Garantir l’approvisionnement d’une réserve stratégique des médicaments dit « essentiels »
- Assurer une relocalisation de la production de médicaments, principes actifs, réactifs, de dispositifs diagnostics et de matériels médicaux
La remise en question des actions de santé publique qui ne reposent pas sur des données fiables, influencées par des conflits d’intérêts, et susceptibles de nuire à la qualité de l’information et des soins.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour réévaluer l’intérêt de ces dépistages, à l’abri des conflits d’intérêts industriels et professionnels ? De façon générale, comment comptez vous renforcer la prise de décisions sanitaires fondées sur des données scientifiques fiables et indépendantes, sans conflits d’intérêts, dans le seul intérêt de la santé de la population ?
Par l’ensemble de notre programme santé, nous ferons en sorte de déconnecter la santé des intérêts privés. Aussi, il n’y aura plus d’actes de santés réalisés uniquement pour faire du profit : ceux-ci seront dictés uniquement par leur bien fondé en termes de santé publique.
Cela passe notamment par la démocratie sanitaire. La démocratie sociale d’après-guerre a été progressivement neutralisée à compter des années 1970 avant d’être purement et simplement enterrée. L’entrée dans l’ère des pandémies, le défi de la santé environnementale et le souhait des populations d’être davantage associées à la décision publique supposent d’élargir le tour de table. La création d’une démocratie sanitaire réelle permettra d’amplifier la remobilisation citoyenne que nous appelons de nos vœux dans le cadre de la future 6e République.
Il convient pour cela de revoir toute l’organisation des différentes instances de gouvernement de notre système de santé. Il faudra opérer la refonte des instances territoriales chargées de traiter des politiques de santé avec la création d’unités territoriales de santé (UTS) et d’union départementales de santé (UDS) qui se substitueront aux Agences régionales de santé (ARS) ayant démontré leur inefficacité au cours de la pandémie. Ces différentes instances auront en charge l’ensemble des secteurs de l’offre de soins : ville, hôpital, médico-social, hôpital, prévention.
Il faudra également, à tous les maillons de cette chaîne, organiser les prises des décisions par un collège composé de citoyen·nes (dont une partie pourra être tirée au sort), de représentant·es des professionnel·les de santé et des syndicats élu·es par la population, d’élu·es locaux, de représentant·es d’associations et de représentant·es de l’État et de l’Assurance maladie.
Sans oublier de revaloriser les corps administratifs de la santé publique, porteurs d’une expertise et d’un savoir-faire en matière de planification sanitaire et de mise en synergie des politiques sanitaires et sociale.
Et enfin faire voter par le Parlement une stratégie nationale de santé quinquennale qui définira, en toute transparence, les grandes orientations de santé publique et évaluera les moyens financiers pour les réaliser. Le vote de cette stratégie nationale de santé sera ainsi l’occasion, tous les cinq ans, de débattre publiquement de la politique de santé. Il va de soi qu’une étude d’impact indépendante, basée sur des données scientifiques fiables, sera publiée en amont de ce vote.
Le renforcement de la protection des agences du médicament contre l’intrusion des intérêts industriels et commerciaux
Quelles initiatives comptez-vous prendre au niveau européen pour renforcer l’indépendance et la transparence des instances sanitaires européennes comme l’EMA
Il faudra revoir le système d’autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux, afin d’en finir avec la certification par des organismes privés au niveau européen, qui a prouvé son inefficacité. Les conflits d’intérêts doivent être proscrits au niveau européen : comme nous le proposions depuis 2019, nous voulons éradiquer les conflits d’intérêts et garantir l’indépendance des agences européennes de contrôle des médicaments.
Cela passe par plusieurs mesures. Tout d’abord rendre obligatoire un registre des lobbys et lobbyistes, la publication de tous les rendez-vous des députés, commissaires ou fonctionnaires européens avec des lobbyistes. Interdire les cadeaux aux parlementaires ou commissaires européens. L’activité de lobbying doit être interdite en cas de condamnation de l’entreprise pour des faits de corruption, de prise illégale d’intérêts, de trafic d’influence, et de fraude fiscale. Mais surtout interdire à tout dirigeant ou fonctionnaire européen ou français de servir les intérêts des laboratoires privés pendant 10 ans après ses fonctions publiques.
Et enfin de renforcer le pouvoir parlementaire de contrôle de l’exécutif européen par l’ouverture d’enquêtes parlementaires sur le pouvoir des lobbys, le rôle des agences de la Commission dans l’autorisation de mise sur le marché de produits et le rôle des directions générales de la Commission.
Le financement de la recherche publique
Que comptez-vous faire pour améliorer l’intégrité de la Recherche publique et privée ?
Nous partageons votre constat. Nous supprimerons le crédit d’impôt recherche qui est pour l’essentiel inefficace et constitue des effets d’aubaines. Cette suppression nous permettra notamment d’augmenter massivement le budget de la recherche publique : les dépenses de recherche & développement seront portées à 3 % du PIB, dont 1,5 % pour la recherche publique. Cela correspondant à une hausse de 10 % par an du budget des établissements publics de recherche et à 30 000 nouveaux personnels, toutes catégories confondues
Le CNRS et les instituts de recherche font, avec les universités, la force de la recherche de notre pays. Ils ont permis des avancées majeures pour les connaissances mondiales. Loin des velléités de destruction de leurs statuts, nous renforcerons leur indépendance et leur démocratisation.
La recherche pharmaceutique française a également été mise à mal. Lorsqu’une découverte est accomplie grâce aux financements publics, les parties de production, commercialisation et profits sont privatisées par la création de start-up et de brevets, souvent rachetés en bout de chaîne par des multinationales pharmaceutiques.
Malgré les dispositifs fiscaux dont il a bénéficié, le groupe Sanofi a multiplié les plans sociaux tandis qu’il versait 48,4 milliards d’euros de dividendes sur la période 2009-2018. La privatisation de la recherche et la réduction des crédits de budget aux structures publiques comme l’institut Pasteur ont participé de l’échec de la France à commercialiser un vaccin contre le Covid 19.
La création du pôle public du médicament déjà évoquée garantira la pleine transparence sur les financements de la recherche et du développement et de mettre en place des conditionnalités aux aides perçues par les entreprises privées pour la recherche de vaccins et médicaments. Il comprendra une unité de recherche, via des coopérations les unités de recherche fondamentale préexistantes, et favorisera la création d’autres unités satellites au sein des établissements publics.
