SNIPAT

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

Ci-dessous, notre réponse au Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de la Police Nationale (SNIPAT).

Projet pour les personnels administratifs techniques scientifiques et spécialisés de la Police Nationale (PATS)

Monsieur le Secrétaire général,

Vous souhaitez connaître mon projet pour les personnels administratifs techniques scientifiques et spécialisés de la Police Nationale (PATS) et je vous en remercie. 

Comme vous le savez sans doute, le programme de l’Union populaire que je porte, l’Avenir en commun est complété par 40 livrets thématiques, dont celui dédié « Sécurité et sûreté : Refonder le service public de la police ». Ce dernier a été reconnu par des journalistes et personnalités comme le plus étayée pour cette campagne présidentielle. C’est le cas du journal Le Monde pour lequel notre programme se « démarque nettement ».  Il note qu’il « s’agit sans doute du programme le plus abouti en matière de sécurité, décliné sur 26 pages denses et solidement documentées » et ajoute que nos mesures présentent « l’incontestable avantage d’être argumentées, étayées, chiffrées. En un mot, de témoigner d’une véritable stratégie […] De la police judiciaire au maintien de l’ordre, du renseignement territorial au recrutement et à la formation, des risques psychosociaux au terrorisme et aux pompiers, le programme de Jean-Luc Mélenchon balaie la question sécuritaire sur 360 degrés, éclairée jusque dans ses angles morts : même le nécessaire développement de la recherche universitaire, envisagée comme un outil d’évaluation des politiques publiques autant qu’un potentiel levier de réformes, est abordé ». De plus, nous croyons que la police scientifique en particulier est sans doute l’outil humain le plus efficace pour résoudre les enquêtes a contrario de ceux qui misent sur le tout technologique.

Au sein de ce programme complet et chiffré, nous proposons notamment : 

• La stabilisation des effectifs d’active au niveau actuel, et un plan de paiement des heures supplémentaires dûes ;
• La création de 2500 postes d’agent··es administratifs pour libérer des tâches administratives les policiers et gendarmes aptes à aller sur le terrain ; 
• La création d’un greffe de police pour seconder la police judiciaire et sécuriser la procédure avec le recrutement et la formation de 1500 agents
• La transformation en statut actif de la police technique et scientifique pour que les agent·es puissent bénéficier des avantages de leurs collègues policier·es et des moyens de protection adéquats sur le terrain.
• La création de 3300 postes pour la police technique et scientifique
• La suppression du statut précaire des 11 000 policiers adjoints en permettant la formation et la titularisation
• Le rehaussement de la formation initiale à deux ans pour la police et pour la gendarmerie. Après une pré-affectation, la deuxième année sera une spécialisation en lien direct avec le premier poste. Nous multiplierons par deux le nombre d’écoles de police. Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre légal sera renforcée. Chaque élève fera une immersion dans un tribunal, en détention, en club de prévention, ainsi qu’auprès de personnels accompagnant la sortie de la délinquance. Nous réaffirmerons le rôle social du policier ou de la policière et le haut niveau de qualification que la société attend d’elle ou de lui. La formation continue sera renforcée dans ses moyens et dans sa fréquence.
• Le doublement des moyens consacrés à la prévention des suicides dans la police et la gendarmerie. Celles et ceux qui portaient l’uniforme et qui ont mis fin à leurs jours seront honorés lors de la journée annuelle de commémoration. Nous lancerons un plan de recrutement de psychologues au sein du ministère : les policiers et gendarmes sont confrontés à des situations régulières de tension, de conflit et aussi à la mort, ils doivent pouvoir en parler librement avec du personnel formé pour cela.

Parmi les demandes évoquées dans votre courrier pour les personnels administratifs techniques scientifiques et spécialisés de la Police Nationale (PATS), nous sommes favorables à la liste suivante : 

• L’Indemnité de Sujétion Spéciale pour les PATS
• Le lancement du chantier de création d’un statut dérogatoire pour les policiers scientifiques, avec sortie du Nouvel Espace Statutaire et élaboration de nouvelles grilles indiciaires
• La poursuite de la substitution des policiers actifs par des PATS, comme cela est inscrit dans notre livret thématique sur la sécurité
• L’interdiction des prolongations d’activité et des avancements de policiers actifs sur les postes substituables
• La création des postes d’« assistants d’enquête », pour lesquels nous portons une ambition plus grande en proposant un véritable greffe de police judiciaire sur le modèle des greffiers de magistrats
• L’incorporation des PATS dans une formation valorisante, certifiante et diplômante ; 
• Le retour de la gouvernance de gestion de TOUS les personnels de la Police Nationale par la DGPN et non plus la DRH du ministère. Plutôt globalement nous ferons le secrétariat général pour la sécurité intérieure que vous appelez de vos vœux.
• La prise en compte pour la retraite de la pénibilité pour les agents exposés tels que les personnels scientifiques ou les personnels techniques ; 
• L’harmonisation du fonctionnement de la Police par un repyramidage. Pour autant nous ne pensons pas opportune l’extinction de la catégorie C chez les personnels administratifs et techniques. Elle doit permettre de continuer à recruter des fonctionnaires ayant un faible niveau de qualification afin qu’il puisse évoluer et progresser ensuite au sein de l’administration. En revanche, il est urgent de revoir les grilles indiciaires à la hausse ;
• L’éligibilité à la prime de fidélisation et aux dispositifs indemnitaires liés à l’affectation géographique et non à la nature des missions ;
• La Refonte globale de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté vers un dispositif plus large et plus égalitaire ; 
• La création d’un dispositif d’Indemnité de Responsabilité pour les PATS, mais pas de performance. Globalement nous portons un regard négatif sur les rémunérations dites à la performance ou au mérite, sources de tensions dans les services et corollaire de la politique du chiffre que nous supprimerons.
• Le développement pour améliorer le bien-être des agents du « carré social » soit Logement-Transports-Restauration-Mutuelle, avec un partenariat national de la DGPN avec les collectivités locales pour la gratuité des transports en commun des PATS Police. 

Plus globalement, de nombreuses mesures générales de l’Avenir en commun, le programme de Jean-Luc Mélenchon, intéressent les personnels administratifs technique et scientifique comme par exemple :

• Augmenter le point d’indice pour rattraper le gel depuis 2010
• Appliquer plus strictement les 35h pour respecter le droit à la vie privée et familiale des agents
• Instaurer le 100 % sécu en remboursant à 100 % les soins de santé prescrits en intégrant les mutuelles dans la Sécurité sociale
• Renforcer drastiquement les moyens de l’autorité judiciaire avec d’assurer une direction d’enquête réactive

Enfin, nous ne sommes pas dupe de la manœuvre électoraliste de la LOPMI. Nous ferons notre propre loi de programmation qui ne poursuivra pas le but sécuritaire du gouvernement actuel, mais bien un objectif de sûreté et de tranquillité publique. Néanmoins, vous aurez compris que tous les aspects positifs obtenus par les agents sur les aspects RH et organisationnels seront pour nous une base de départ de discussion pour aller éventuellement plus loin dans les protections.