Transparency International

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

Proposition 1 : Mettre en œuvre une politique publique globale anticorruption

Favorable 

Nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une politique globale anticorruption, mais les modalités prévues par notre programme l’Avenir en commun ne sont pas exactement celles qui sont proposées par votre questionnaire. Dans son chapitre 1^er “Démocratie et institution”, le programme L’Avenir en commun consacre une section complète à cette question, que nous traitons également dans la partie de notre programme consacrée à la Justice. 

La collusion entre des intérêts privés, financiers ou industriels, et l’oligarchie qui s’est emparée de nos institutions est devenue criante durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Une caste de privilégiés, vouée aux plus riches, gangrène l’État. Nous voulons défaire ce système injuste, contraire au principe fondamental d’égalité. 

Le Gouvernement de l’Union populaire mettra en place un plan de séparation de l’argent et de l’État. Pour cela, nous proposons de : 

• Combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire, interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets ;
• Rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption ;
• Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans ;
• Allonger à dix ans les périodes d’interdiction d’exercice d’une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur ;
• Lutter contre la délinquance financière en doublant les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy (soit supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre), en donnant plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmentant le nombre de juges d’instruction et en supprimant la convention judiciaire d’intérêt public. Les moyens et les effectifs des pôles d’instructions dédiés aux infractions financières seront en effet doublés, en complément de leurs moyens d’enquête. 

Notre livret justice « Une justice au nom du peuple : garantir le service public de la justice et les libertés », qui complète le programme l’Avenir en commun, précise ces éléments dans son chapitre « Rompre avec l’impunité des puissances de l’argent ». Il prévoit notamment de repenser les peines dans plusieurs matières, dont la corruption et la délinquance en col blanc, et de doter chaque tribunal d’un pôle spécialisé afin de renforcer la lutte ces infractions. 

Nous lutterons également contre l’impunité des grandes firmes internationales en facilitant l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales par des moyens d’enquête supplémentaires, notamment sur les questions de santé et sécurité au travail, de corruption, de droits humains fondamentaux, etc. 

Nous n’oublions pas les lanceurs d’alerte qui signaleraient des faits de corruption. Leur protection juridique doit être renforcée, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée sous ce quinquennat n’allant clairement pas assez loin. Nous suivons là les recommandations des associations spécialisées. Les lanceur·ses d’alerte doivent avoir un statut de salarié·e protégé·e. Les personnes morales (syndicats, associations…) devraient pouvoir être lanceuses d’alerte. Il faut également permettre la prise en charge des frais de justice des lanceur·ses d’alerte le cas échéant, ce qui n’est actuellement pas permis par la loi. Tout cela était prévu dans la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte que le groupe parlementaire de la France insoumise à l’Assemblée nationale a proposé et inscrit dans le cadre de sa niche parlementaire. Ces dispositions n’ont pas été soutenues par la majorité présidentielle. 

Enfin, le rôle des associations doit être renforcé. Nous entendons confier l’agrément des associations anti-corruption leur permettant d’agir en justice à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour garantir l’absence de conflit d’intérêt et éviter toute pression du pouvoir exécutif, contrairement à la procédure actuelle qui confie au ministère de la Justice la délivrance des agréments. 

Une politique efficace de lutte contre la corruption passe également par une justice indépendante du pouvoir exécutif. Sans attendre le processus constituant, nous proposons ainsi plusieurs mesures, dont la redéfinition et l’encadrement des conditions de mobilité des magistrat·es en administration centrale ou en fonction de cabinet ministériel, le renforcement l’indépendance des juges d’instruction par la collégialité et le rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice, la possibilité pour le Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis non contraignant sur le budget alloué à la mission budgétaire Justice avant transmission au Parlement, ou encore la mise en œuvre d’une loi d’orientation de politique judiciaire, pénale et civile, restreignant les actuelles circulaires de politique pénale et civile à la stricte déclinaison de la volonté du Parlement. 

Au-delà de ces mesures qui pourront être votées rapidement par le Parlement, le cœur de notre projet présidentiel est de convoquer une Assemblée constituante qui aura pour mission d’élaborer la Constitution de la 6e République. C’est ainsi que nos concitoyens refonderons la les institutions communes et donc notre démocratie française. 

Proposition 2 : Sensibiliser et former à l’impact de la corruption 

Favorable

Au sein de notre livret justice, complétant l’Avenir en commun, nous proposons d’intégrer une initiation au droit dans les programmes du collège et du lycée. En effet, l’ignorance de ses propres droits et du fonctionnement de la justice nourrit fortement le sentiment d’injustice et affaiblit l’intervention citoyenne dans le champ politique. Cette initiation au droit permettra d’aborder de nombreux sujets, dont la lutte contre la corruption et l’intégrité publique. 

Notre livret consacré à l’éducation « Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation »  consacre également tout une partie à la préparation pour les élèves à devenir citoyens. 

Proposition 3 – Rendre obligatoire la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption dans les grandes collectivités territoriales

Favorable

Nous sommes favorables à la modification de la loi Sapin proposée. 

Proposition 4 – Limiter à trois le nombre de mandat consécutif pour les parlementaires et les responsables des exécutifs locaux 

Favorable

L’Union populaire ne perçoit pas l’exercice du pouvoir politique comme une carrière professionnelle, elle porte une attention particulière au renouvellement du personnel politique. L’Avenir en commun prévoit par conséquent dans la section « Une République permettant l’intervention populaire » le non cumul des mandats, y compris dans le temps : une interdiction stricte du cumul au même moment, et la limitation à deux mandats consécutifs maximum. Nous proposons également d’organiser la sortie du mandat en garantissant un droit à la formation professionnelle pour les élu·es. Les députés du groupe parlementaire de la France insoumise ont porté ces mesures pendant la législature 2017-2022. 

Proposition 5 – Contraindre à la démission tout membre du Gouvernement mis en examen pour manquement à la probité

Plutôt favorable

Nous sommes favorables à ce qu’aucun ministre condamné pour manquement à la probité ne puisse être membre du gouvernement de l’Union populaire. Mais la présomption d’innocence doit être respectée. À défaut de décision de justice de condamnation, il faudra prendre conseil et aviser. 

Proposition 6 – Réformer l’institution judiciaire pour garantir son indépendance 

Favorable

Notre programme l’Avenir en commun et le livret Justice qui le complète comportent une série de mesures ambitieuses pour garantir l’indépendance de la Justice. Ugo Bernalicis, député du groupe parlementaire insoumis, a d’ailleurs présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’Assemblée nationale en 2020. 

L’Avenir en commun propose de : 

• Mettre en œuvre une loi d’orientation de politique judiciaire, pénale et civile, restreignant les actuelles circulaires de politique pénale et civile à de la stricte déclinaison de la volonté du Parlement ;

• Interdire les instructions individuelles et les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple) ;
• Poursuivre et punir tous les complices de violation du secret de l’instruction;
• Rattacher l’Inspection générale de la justice auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour garantir l’indépendance de l’Inspection vis-à-vis du Ministère ;
• Limiter la possibilité pour les magistrat·es de passer entre parquet et siège tout au long de leur carrière, en fixant des règles strictes garantissant au maximum l’impartialité ; 
• Redéfinir et encadrer strictement les conditions de mobilité des magistrat·es en administration centrale ou en fonction de cabinet ministériel ;
• Renforcer l’indépendance des juges d’instruction par la collégialité et le rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice ;
• Encadrer et limiter le recours aux magistrat·es placé·es (affecté·es de manière temporaire pour combler un manque). Parce que nous refusons la logique de gestion de la pénurie qui prévaut, ainsi que l’atteinte à l’inamovibilité et à l’indépendance des juges, le recours à la délégation sera strictement limité aux remplacements ponctuels (arrêts maladie, congés…) et, sous réserve de consentement du ou de la magistrat·e placé·e, pour sa seule mais entière durée. Les contrats d’objectifs associés à la délégation seront donc supprimés
• Interdire les remontées d’informations individuelles sauf lorsqu’elles appellent une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (par exemple en matière de terrorisme)
• Permettre au Conseil Supérieur de la magistrature de rendre un avis non contraignant sur le budget alloué à la mission budgétaire justice avant transmission au Parlement. 

En outre, parce qu’une justice sans moyens humains et financiers ne peut pas être à la hauteur de sa mission, nous créerons 65 000 postes de magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Les effectifs précis sont détaillés au sein de notre livret. 

D’autres mesures seront proposées par l’Union populaire dans le cadre du processus constituant que nous mèneront conformément au plan de gouvernement expliquant comment nous organiserons le passage à la 6^e République : 

• Renforcer le CSM de nombreux·ses membres issu·es de la société civile pour assurer un contrôle démocratique respectueux de la séparation des pouvoirs. Il sera responsable devant le Parlement auquel il rendra compte annuellement de la mise en œuvre de la loi d’orientation de politique judiciaire qui sera votée
• Supprimer la Cour de justice de la République, juridiction d’exception chargée de juger de la responsabilité pénale des ministres (pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions)
• Aligner les règles de nomination au parquet sur celles du siège
• Rendre contrôlable le principe d’opportunité des poursuites dont jouissent les procureur·es, par l’instauration d’un recours spécifique et le contrôle régulier de l’application de ce principe par le Parlement
• Clarifier les rôles du Conseil d’État. Donner le statut de magistrat·e aux conseiller·es d’État au contentieux et assurer la mobilité avec les autres juridictions administratives. Interdire la possibilité d’être à la fois sur des fonctions de conseil et de contentieux. 

Proposition 7 – Augmenter les moyens de la justice et de la police spécialisées dans la lutte contre la délinquance économique et financière 

Favorable

Notre programme l’Avenir en commun, ainsi que les deux livrets Justice et Sécurité qui le complètent, sont très clairs à ce sujet. 

Nous proposons de : 

• Planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires : magistrats, greffiers, personnels administratifs, etc. Au total, sur l’ensemble du quinquennat 2022-2027, nous prévoyons le recrutement de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs. 
• Lutter contre la délinquance financière : doubler les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy, donner plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmenter le nombre de juges d’instruction et supprimer la convention judiciaire d’intérêt public. 
• Repenser les peines en matière de corruption, délinquance en « col blanc », infractions sanitaires et environnementales et de droit pénal du travail et doter chaque tribunal d’un pôle spécialisé afin de renforcer la lutte contre ces infractions
• Afin de lutter contre l’impunité des grandes firmes transnationales, faciliter l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales par des moyens d’enquête supplémentaires : notamment sur les questions de santé et sécurité au travail, corruption, droits humains fondamentaux, etc.
•  Faciliter les poursuites contre les entreprises, les associations ou leurs filiales en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme. À ce titre, nous mettrons en place une obligation de coopération des entreprises avec l’administration fiscale à raison de la nature sensible ou du lieu d’exercice de leurs activités. 

Proposition 8 – Garantir l’exemplarité de l’élection présidentielle en matière de financement 

Favorable

Au sein de notre programme l’Avenir en commun, nous proposons de réformer le financement de la vie politique et abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques. S’agissant des associations, nous proposons de confier l’agrément des associations anti-corruption leur permettant d’agir en justice à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour garantir l’absence de conflit d’intérêt et éviter toute pression du pouvoir exécutif. Nous avons à plusieurs reprises proposé pendant le mandat d’étendre les procédures pour lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile. 

Le débat sur le statut du chef de l’État est indissociable du processus constituant que nous lancerons dès 2022 avec la convocation de l’Assemblée constituante. Les travaux de l’Assemblée Constituante trancheront cette question. Dans le cadre de cette Assemblée constituante, l’Union populaire proposera que la 6e République soit un régime parlementaire stable, qui rompe avec le présidentialisme et ses dérives monarchiques. Nous souhaitons que le gouvernement de la 6e République rende réellement des comptes devant le Parlement. Le Parlement devra être au centre de la vie politique, dans une forme renouvelée : les procédures dites de « votes forcés », qui permettent à l’exécutif de piétiner les représentant·es du peuple élu·es au suffrage universel direct, tels que le 49-3, seront abolies. De même, notre 6e République garantit la souveraineté populaire : nous proposons que toute modification de la Constitution ou adoption d’un nouveau traité, notamment européen, soit soumis à référendum. Le Référendum d’initiative citoyenne (RIC), comme demandé par les Gilets jaunes, permet à des citoyen·nes réunissant suffisamment de signatures de proposer, d’abroger une loi, de modifier la Constitution ou de révoquer des élu·es. 

Notre plan de gouvernement « Comment nous allons passer à la 6e République » détaille l’ensemble du processus constituant et les propositions de l’Union populaire : https://melenchon2022.fr/plans/6e-republique/ 

Proposition 9 – Renforcer la transparence du lobbying 

Favorable 

Notre programme l’Avenir en Commun prévoit dans la section “Balayer l’oligarchie, abolir les privilèges de la caste” de combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire, d’interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets. 

Proposition 10 – Mettre la transparence au cœur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Favorable

L’Avenir en commun propose de faciliter les poursuites contre les entreprises ou associations en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme, d’instaurer comme peine principale la déchéance des droits civiques des personnes physiques qui y participent, et de réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs. 

Nous proposerons la création d’un tribunal international de justice économique pour juger les crimes financiers transnationaux.

Proposition 11 – Assurer l’effectivité de la transparence et de la redevabilité en matière de restitution des biens mal acquis 

Favorable

La France ne peut être complaisante à l’égard de dictateurs étrangers qui spolient leurs peuples. La restitution des biens mal acquis aux populations concernées doit immédiatement suivre la décision de justice qui les ordonne.