USMA – Union Syndicale des Magistrats Administratifs

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

L’USMA défend les conditions de travail des magistrats administratifs, l’intérêt de leurs fonctions et la qualité de la justice rendue.

Aujourd’hui la juridiction administrative n’est pas garantie dans la Constitution mais seulement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui permet notamment au pouvoir exécutif d’en modifier le statut en recourant aux ordonnances. Une fois élu, envisagez-vous de proposer son inscription dans le bloc de constitutionnalité avec renvoi à une loi organique ?

Ces dernières années ont été marquées par la multiplication des atteintes aux libertés, qu’il s’agisse des états d’urgence successifs ou de l’extension continue du champ des mesures de police administrative. 

Cette tendance très inquiétante, même si nous allons y mettre fin, nous a rappelé l’importance d’assurer l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives. Il nous paraît par conséquent absolument nécessaire d’en garantir le statut face aux inclinations du pouvoir exécutif qui, trop de fois, a pu vouloir utiliser la justice à des fins politiques.

Cette question est fondamentale dans l’organisation des pouvoirs. Dès lors, elle doit être débattue par le peuple entier. Nous proposons de convoquer une Assemblée constituante pour élaborer ensemble la Constitution de la 6e République. 

L’Union populaire proposera dans l’Assemblée constituante que la Constitution d’affirmer clairement l’indépendance et la séparation des pouvoirs, dont la justice administrative fait partie.

Nous proposerons par ailleurs de clarifier les rôles du Conseil d’État, notamment en donnant le statut de magistrat aux conseillers d’État au contentieux, en assurant la mobilité avec les autres juridictions administratives, et en interdisant la possibilité d’être à la fois sur des fonctions de conseil et de contentieux.

Contrairement à leurs homologues judiciaires et financiers, et la plupart des juges européens, les juges administratifs ne portent pas de robe et ne prêtent pas serment. Comptez-vous remédier à cette situation ?

Comme proposé par Ugo Bernalicis, dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire dont il a été Président, nous soutenons le fait que les magistrats administratifs portent la robe  dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles et prêtent serment comme tous les autres magistrats, dont nous voulons revoir l’écriture ainsi : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un magistrat indépendant, impartial, digne et loyal ».

La réforme de la haute fonction publique a déstabilisé l’organisation des juridictions et la carrière des magistrats administratifs en imposant une double mobilité à l’extérieur du corps. Souhaitez-vous maintenir cette situation ou accepteriez-vous de revenir partiellement sur cette réforme en permettant qu’au moins une de ces mobilités puisse être géographique (autre tribunal ou cour) ?

Comme nous l’avons exposé précédemment, nous entendons conforter l’indépendance des juges administratifs. À cet égard, il nous paraît indispensable de revenir sur cette obligation de double mobilité qui, loin de consolider un véritable corps, vous expose à la confusion et au doute dans le regard de nos concitoyens.

Nous reviendrons sur ces dispositions, mais nous souhaitons également redéfinir et encadrer strictement les conditions de mobilité de l’ensemble des magistrats en administration centrale ou dans des fonctions de cabinet ministériel. 

La juridiction administrative a vu augmenter de façon constante le nombre de recours ces dernières années sans accroissement corrélatif du nombre de magistrats. Quelles sont vos solutions pour remédier à la situation et permettre aux magistrats d’exercer leur fonction de manière sereine dans le respect des délais de jugement légaux et aux requérants d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable ?

L’Union populaire et son candidat, Jean-Luc Mélenchon, entendent mettre en œuvre un grand plan de recrutement visant à créer 65 000 postes supplémentaires qui pourront également bénéficier à la justice administrative ; les syndicats comme le vôtre seront étroitement associés à la définition des besoins. 

Au-delà des recrutements, nous avons la conviction qu’il ne peut y avoir de justice sans des personnels dûment formés, équipés, respectés et soutenus dans leur travail. Un plan immobilier, de modernisation et de dotation (en matériel informatique notamment) sera également élaboré et mis en œuvre.

De façon générale, pensez-vous qu’il y a un affaiblissement de l’État de droit en France et en Europe ou au contraire une amélioration ? Et quelles sont les mesures immédiates que vous envisagez pour renforcer l’indépendance des juges administratifs ?

Ces dernières années témoignent non seulement d’un affaiblissement de l’État de droit au regard des choix politiques faits par les deux dernières majorités au moins (notamment du fait des états d’urgence permanents) mais, peut-être plus grave encore, d’un affaiblissement de la culture, du rapport des citoyens aux exigences d’une démocratie vivante, fondée sur des libertés collectives et individuelles intangibles.

Nous entendons mettre un coup d’arrêt à cet effacement de l’État de droit, à cet affaissement des libertés. La convocation d’une Assemblée constituante sera l’occasion historique d’une refondation du peuple français par lui-même et par conséquent d’une réaffirmation de ses droits et libertés. 

Concernant les juridictions administratives et les garanties attachées à leur statut, les mesures que nous avons évoquées précédemment se trouveront naturellement au cœur des travaux de l’Assemblée.

Avez-vous d’autres propositions en lien avec la justice administrative ?

Si les efforts les plus urgents porteront sur la justice judiciaire, nous sommes toutefois convaincus de la nécessité des mesures que vous nous avez donné l’occasion d’exposer pour une justice républicaine, au service de nos concitoyens et de l’État de droit.

Nous pensons aussi qu’un exercice du pouvoir efficace et sain doit s’appuyer sur une étroite association des organisations représentatives, dont la vôtre, et plus largement des personnels, à la fois dans la conception et dans la mise en œuvre des immenses chantiers que nous aurons à accomplir.