Union Nationale des Locataires Indépendants – UNLI

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

Nous répondons ci-dessous aux questions de l’UNLI.

Quelle sera votre mesure phare en matière de logement et notamment du logement social?

Pour garantir un droit effectif au logement, et outre la constitutionnalisation de celui-ci, il s’agit d’interdire les expulsions sans solution de relogement et de mettre en place de la sécurité sociale du logement (également appelée garantie universelle des loyers).

Cette assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se retrouve dans la difficulté. 

Par ailleurs, son corollaire est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, ce qui permettrait à tous d’accéder plus facilement à un logement. Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse.

Le logement social sera au cœur de la politique du logement avec la construction massive de logements publics pour répondre aux besoins et sortir de la crise que connaît ce secteur. Cet effort nécessite un engagement financier important de l’État. Il est inacceptable que certaines collectivités refusent de construire des logements sociaux et bloquent ainsi le renouvellement du bâti aux dernières normes écologiques, empêchant la bifurcation énergétique. Nous souhaitons promouvoir un modèle de logement social où les enjeux de qualité de la vie, de démocratie et de mixité sociale seront pris en compte. 

Afin de pouvoir fluidifier les attributions de logements sociaux, êtes vous favorables à la suppression de la départementalisation des demandes de logements pour permettre à un habitant de postuler à un logement social sur l’ensemble du territoire national?

Il est effectivement indispensable de pouvoir garantir à chacun la possibilité de vivre où il ou elle le souhaite, ne serait-ce que pour poursuivre des opportunités d’emploi, s’adapter aux aléas de la vie ou pour des raisons personnelles.

Notre programme propose de rendre plus justes et transparentes les attributions de logements en veillant au respect des obligations sociales dans ces procédures et permettre aux associations de mal logé·es de siéger dans les commissions d’attribution

La récupération des charges locatives pèse lourd sur les quittances des locataires. Elle fait l’objet d’un décret vieux de 35 ans qui n’a pas été adapté aux réalités et aux pratiques observées sur le terrain. En conséquence, réviserez-vous les textes actuellement en vigueur en concertation avec toutes les associations de locataires et notamment les associations de locataires indépendants?

Le taux d’effort des citoyens dans le logement est aujourd’hui beaucoup trop important voire insupportable. Cela passe notamment par le calcul des charges récupérables qui n’est plus toujours le reflet des pratiques.

La répercussion des charges aux locataires est trop souvent source de confusion et sert à l’augmentation masquée des loyers, notamment en cas de rénovation thermique.

Il est important aujourd’hui d’encadrer les loyers à la baisse, de faire contribuer les propriétaires aux aléas liés aux charges, notamment au regard des enjeux énergétiques, et d’une manière générale, d’investir dans le logement pour faire baisser les prix.

De très nombreux locataires des logements sociaux souhaitent acquérir leurs logements. Toutefois la loi ELAN a créé des disparités et des aberrations dans la fixation des prix de vente. En effet les bailleurs sociaux peuvent fixer librement leurs prix de vente et s’alignent sur les prix du marché. Dans les zones tendues, cette disposition législative revient à vendre plus cher des logements anciens que des logements neufs en accession sociale dont les prix sont encadrés. Afin de supprimer ce frein à la vente des logements sociaux aux locataires du secteur social, avez-vous l’intention de modifier ces dispositions mises en place par la loi ELAN?

La vente des logements sociaux est le résultat de différents blocages qui ont généré ce phénomène spéculatif sur ces “biens”. Les prix d’accession ne reflètent plus la réalité, d’une part, et les bailleurs sociaux sont contraints de vendre des éléments de leur parc afin de pouvoir se financer, d’autre part. Cela a pour conséquence de déshabiller Paul pour habiller Jean et n’est satisfaisant pour personne.

Notre programme vise avant tout à garantir l’accès à un logement abordable, accessible et confortable. Nous souhaitons rompre avec la logique des marchés par différentes mesures et cela aura pour effet de faire baisser les coûts d’achat et, ainsi, faciliter notamment les achats de logements.

La loi “égalité et citoyenneté” interdit , depuis 2018, aux associations indépendantes de locataires de se présenter aux élections des représentants des locataires. Ces dispositions anti-démocratiques qui entravent la liberté des associations reconnue par la Constitution, reviennent sur la liberté de représentation des locataires instituée il y a près de 40 ans. Au nom de toutes les associations indépendantes de locataires, reviendrez-vous sur cette restriction?

La représentation des locataires au sein des différentes instances n’est effectivement pas satisfaisante. Il est nécessaire aujourd’hui de favoriser la démocratie et la participation des habitants dans ces différentes instances.

Notre programme prévoit ainsi d’augmenter le nombre de représentant·es des locataires dans les conseils d’administration des organismes HLM pour pallier l’éloignement de la représentation, créer des organismes locaux d’expression et de participation des locataires HLM.

En 2018, le gouvernement avait indiqué devant les parlementaires qu’une union nationale des associations indépendantes de locataires serait intégrée au Conseil National de l’Habitat et à la Commission Nationale de Concertation. Depuis cette annonce, aucune association nationale a été intégrée malgré les demandes régulières de notre union nationale. Si vous êtes élus, intégriez vous l’UNLI à ces deux instances? 

La méthode de la planification écologique que nous mettrons en œuvre afin d’opérer la bifurcation dont notre pays a besoin sera radicalement démocratique. Un Conseil à la planification écologique coordonnera les concertations préalables mais également la mise en œuvre de la planification écologique. Il associera largement les branches professionnelles, syndicats, associations et ONG dont la mobilisation est indispensable