Fédération nationale solidarité femmes

Tout au long de la campagne, de nombreuses organisations (associations, syndicats, collectifs, etc) sollicitent Jean-Luc Mélenchon pour qu’il détaille ses propositions sur des enjeux qui les concernent. L’équipe du programme et les groupes thématiques répondent, pour chacune de ces demandes, en développant des points précis de notre programme l’Avenir en commun.

Réponse à la Fédération nationale solidarité femmes

Le quinquennat qui s’achève aurait dû être celui de l’égalité femmes-hommes. Emmanuel Macron l’avait déclaré « grande cause nationale » en novembre 2017. Il n’en a rien été. L’inaction du gouvernement a été coupable. Au total, près de 500 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint entre 2017 et 2021. C’est-à-dire une tous les trois jours. Les femmes ont dû compter sur elles-mêmes. Une fois de plus, leur auto-organisation aura permis de franchir des étapes décisives. Ainsi, ce quinquennat aura été celui de la libération de la parole, autour du mouvement #MeToo et de ses répliques dans différents secteurs. L’humanité entière en bénéficie.

Il faut agir. Le temps presse. Les associations ont chiffré ce plan à un milliard d’euros. Mais il n’a pas été mis en œuvre. Nous le ferons.

Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatement applicables : elles seront mises en œuvre dès notre arrivée au pouvoir. Nous enverrons un signal fort : en France, toutes les femmes sont enfin protégées.

Nous mettrons en place un plan d’action qui reposera sur trois axes prioritaires :

L’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder à leurs droits,
La mise en sécurité, d’urgence puis durable,
L’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sera chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission sera d’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en œuvre, ce dont il devra rendre compte auprès des associations et publiquement, en toute transparence.

Plus spécifiquement par rapport à vos propositions :

Agir à l’international :

Appliquer, de façon effective, la Convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique, et sa promotion sur les plans national et international.

La France est loin d’atteindre l’objectif fixé par la Convention d’Istanbul, pourtant ratifiée en 2014, qui impose aux pays signataires « un accueil sûr dans des refuges spécialisés pour femmes, répartis dans toutes les régions et capables de recevoir une famille pour 10 000 habitants ». Pour l’atteindre, il faudrait ouvrir près de 40 000 places.

Notre plan consacré à la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles prévoit et chiffre la création de ces 40 000 places.

À l’échelle internationale, nous adopterons une diplomatie féministe en augmentant les financements internationaux pour les droits des femmes et en poussant l’adoption de la clause de la législation la plus favorisée en Europe. L’égalité conditionnera la participation de la France à telle ou telle action d’aide ou de coopération. La promotion de la convention d’Istanbul fera donc pleinement partie de notre politique diplomatique.

Agir sur les politiques publiques :

Inscrire dans la loi « la reconnaissance officielle de l’apport des associations à la société lorsqu’elles assument des missions sociales d’intérêt général, en les protégeant de l’application mécanique et non nuancée des règles de la concurrence » et en particulier pour la ligne nationale d’écoute 3919 – Violences Femmes Info ou tout autre numéro d’écoute ou dispositif à visée sociale.
Mettre en place un Ministère des Droits des Femmes, doté d’un budget conséquent (a minima multiplié par dix pour la seule lutte contre les violences sexistes soit 300 millions d’euros. Ce budget spécifique sera complété par des financements transversaux pour atteindre 1 milliard d’euros) et d’une administration dédiée renforcée sur le plan national et local ; le Service aux Droits des Femmes et à l’Egalité.
Créer une commission nationale de lutte contre les violences sexistes, coordonnée par le Ministère des Droits des Femmes, qui réunira les différents ministères et leurs administrations et les associations engagées pour les droits des femmes et contre les violences, et déclinée sur le plan local.
Renforcer le soutien aux associations spécialisées engagées aux côtés des femmes victimes de violences :
- par des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens et des financements fléchés et augmentés pour leurs différents services spécifiques (centres d’écoute, d’accueil, centres d’hébergement, actions de prévention, de formation et d’information…) et leurs actions de plaidoyer et de communication ;
- par leur participation au niveau national et local dans l’élaboration, la mise en place et l’évaluation des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes ;
- par l’augmentation salariale des équipes pluridisciplinaires du secteur social sans distinction de métiers.

Nous avons vivement dénoncé la volonté d’ouverture à la concurrence du 39.19. Plus spécifiquement, notre plan consacré aux féminicides prévoit ceci :

« Après avoir voulu privatiser le numéro d’écoute 3919, le gouvernement a fini par reculer devant la protestation générale et laissé à la Fédération nationale Solidarité femmes sa gestion. Plutôt que de précariser les gestionnaires du 3919, le gouvernement de l’Union populaire double les moyens dédiés pour que les répondantes et les répondants au téléphone soient plus nombreux, éviter tout créneau horaire sans réponse et améliorer ainsi la prise en charge des victimes.

Le gouvernement de l’Union populaire augmente, dès l’été 2022, les moyens dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il se fonde pour cela sur les besoins estimés par les associations : le critère comptable ne saurait s’imposer face à une telle cause.

Immédiatement, par exemple, le financement des centres dédiés et spécialisés est ainsi augmenté pour permettre aux associations d’assurer un accompagnement suffisant des femmes hébergées.

Les associations sont assurées de la pérennité de ces financements : c’est une condition essentielle de l’efficacité de leur action, qui s’inscrit dans le long terme. Elles cessent ainsi de devoir dépendre de collectes de dons privés pour leurs missions quotidiennes : par exemple, la Fondation des femmes a dû compter sur la générosité publique pour mettre en œuvre le dispositif #ToutesSolidaires, qui est parvenu à mettre à l’abri 750 femmes pendant le confinement. Cela doit relever de la solidarité nationale. »

Le gouvernement de l’Union populaire contiendra un·e haut-commissaire chargé·e de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont l’autorité sera du niveau des ministres.

Le budget consacré aux droits des femmes et singulièrement à ce sujet sera massivement augmenté. En la matière, nous défendons le “quoi qu’il en coûte”.

Spécifiquement pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous prévoyons le budget suivant chaque année :

Action	Besoin annuel estimé
Accompagner la révélation des faits et l’accès aux droits
Campagne d’information	10 millions
Dispositifs d’accueil, d’orientation et d’accompagnement	450 millions
Permanence téléphonique (3919)	3,5 millions
Formation continue obligatoire de l’ensemble des professionnel·les de la sécurité (police/gendarmerie)	6,5 millions
Formation continue obligatoire de l’ensemble des professionnel·les de la santé	6,6 millions
Permanences d’intervenant·es sociaux·les dans chaque commissariat/gendarmerie	20 millions
Total accompagnement et accès aux droits	496,6 millions
Mettre en sécurité
Création de 40 000 places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés	450 millions
1 500 téléphones grands dangers et bracelets anti-rapprochement	1,35 million
Total mise en sécurité	451,35 millions
Accompagner la phase judiciaire
Formation continue obligatoire de l’ensemble des professionnel·les de la justice	0,1 million
Alignement du règlement de l’aide juridictionnelle accusé / partie civile	2,2 millions
Total phase judiciaire	2,3 millions
Accompagner jusqu’à la sortie effective et durable des violences
Dispositifs d’accès aux soins en psycho-traumatologie (type Maison des femmes de Saint-Denis)	56,4 millions
Besoins en recherche et développement
Recherche et développement	100,6 millions
TOTAL	1,107 milliard

Agir sur la législation, l’accès à la justice

La nomination de structures référentes spécialisées

Créer des juridictions spécialisées en matière de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles ou a minima des pôles spécialisés au sein de chaque tribunal judiciaire.
Renforcer tous les dispositifs spécialisés comme les brigades de protection de la famille au sein de chaque commissariat et gendarmerie sur l’ensemble du territoire national.
Rendre systématique la présence de référent∙e∙s spécialisé∙e∙s et/ou de permanences des associations spécialisées au sein des hôpitaux, des services de police ou de gendarmerie, et de tout autre service en contact avec les femmes victimes de violences.

Nous partageons l’ensemble de ces propositions, qui sont reprises dans nos documents programmatiques, notamment le plan féminicides :

« Il faut parallèlement améliorer la formation des magistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinement l’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection des victimes que pour la prise en charge des auteurs. Nous lancerons un vaste plan de formation continue qui assurera la formation de l’ensemble des professionnel·les de la justice pendant le quinquennat.

La création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions améliorera le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsi que des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes. »

« L’ensemble des personnels en contact avec les victimes de violence doivent bénéficier d’une formation continue obligatoire. Il s’agit des professionnel·les de la sécurité (policier·es, gendarmes) et de la santé (médecins généralistes, urgentistes, gynécologues, sages-femmes, psychiatres). C’est essentiel pour les victimes comme pour les personnels. Cette formation doit être d’une durée de plusieurs jours pour permettre la compréhension des enjeux, des causes, de la diversité des situations et doit comporter une dimension pratique. Pour avoir un effet d’entraînement, l’ensemble des personnels doivent pouvoir être formés dans la durée du mandat. »

« Enfin, des permanences d’intervenant·es sociaux·les police/gendarmerie (ISCG) doivent être mises en place chaque semaine dans l’ensemble des commissariats de police et brigades de gendarmerie de France. »

« Créer un pôle judiciaire spécialisé dans les violences intrafamiliales par cour d’appel, comprenant des magistrat·es du siège et du parquet ainsi que des officier·es qui pourront prendre en charge rapidement les dossiers et ainsi diminuer drastiquement les délais d’attente des procédures »

La réponse pénale aux violences conjugales

Assurer le prononcé des sanctions effectives à l’encontre de toutes les violences sexistes : aucune plainte ne doit rester sans réponse pénale. Le recours aux mesures alternatives aux poursuites doit être proscrit.
Etendre l’information systématique aux victimes des mesures prises à l’encontre de l’auteur présumé des violences en phase pré-sentencielle.
Mettre en place une évaluation continue de la dangerosité des agresseurs et un suivi rapproché notamment en cas d’attribution d’un téléphone grave danger (TGD) et d’un bracelet anti-rapprochement (BAR), d’une condamnation ou en attente du jugement, et à la suite d’une sortie d’incarcération.

Nous partageons pleinement ces propositions, là aussi reprises dans nos documents programmatiques :

« Contrairement à ce que prévoit le code de procédure pénale, un certain nombre de victimes d’infractions se voient refuser leur dépôt de plainte par des officiers de police judiciaire qui outrepassent leur fonction. Ces derniers qualifient la nature du préjudice avant que la plainte soit déposée, ce qui a un effet dissuasif sur la victime. De même, le code de procédure pénale doit prévoir explicitement la possibilité pour la victime de bénéficier des services d’un avocat ou d’une assistance psychologique pendant le dépôt de plainte.

Dans chaque commissariat, une cellule d’urgence avec un personnel spécialisé est rendue disponible. Elle peut être activée par une victime de violence sexuelle, viol ou agression. Elle lui assure soutien psychologique, écoute, accompagnement pour le dépôt de plainte et les examens médicaux. Sans ce soutien, les victimes se retrouvent trop souvent seules face à l’immensité de ces tâches. »

« Il est ainsi donné pour instruction aux services de police et de gendarmerie ainsi qu’aux parquets d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toute victime déclarant des violences conjugales. L’instruction est également donnée aux parquets de demander à la victime si elle souhaite que le parquet se charge de la sollicitation de délivrance de l’ordonnance de protection ainsi que de la notification du conjoint. Cela contribue en outre à un moindre cloisonnement entre le parquet et le juge civil. Il est également demandé aux juridictions de réduire autant que possible le délai maximum de six jours dans lequel se tient l’audience afin d’assurer la concrétisation la plus rapide de ces mesures d’urgence. »

« Bien que l’effet protecteur des téléphones grave danger (TGD) ne doive pas être surestimé et que son usage ne soit pas adapté à toutes les situations, le dispositif a permis d’éviter de nombreux drames. Pour le moment, les objectifs de mise en circulation de TGD ne sont pas atteints et leur accès est très disparate selon les régions. Nous augmentons le budget du dispositif afin d’en mettre en service 1 500 supplémentaires et permettre à toutes les femmes qui en ont besoin d’y accéder. Les plateformes d’écoute sont actuellement gérées par Orange et Allianz : nous ferons revenir la gestion de ce dispositif dans le secteur public.

Les téléphones sont doublés de bracelets anti-rapprochement. Ce bracelet fonctionnera à terme en lien avec la police de proximité afin de pouvoir agir le plus rapidement possible.

Dans le cas où le dispositif de protection est abandonné sur demande de la victime, instruction est donnée de vérifier systématiquement que cette demande ne découle d’aucune contrainte. Pour cela, une évaluation psycho-sociale est systématiquement mise en place. »

La modification des ordonnances de protection

Supprimer de la loi la notion de « danger » accolée à celles de violences, des conditions d’attribution de l’ordonnance de protection.
Allonger la durée maximale des ordonnances de protection et élargir les possibilités de prolongation.

Ces propositions vont dans le même sens que les nôtres, c’est à dire d’une systématisation, d’un renforcement et d’un raccourcissement des délais pour une ordonnance de protection.

La définition législative des violences conjugales et sexuelles

Introduire dans le Code Civil une définition claire et précise des violences conjugales en y incluant les violences économiques et administratives du conjoint ou de l’ex-conjoint.
Inverser la charge de la preuve en matière de crimes et délits sexuels.

Ces propositions vont dans le même sens que les nôtres et dans le sens de ce que nous avons défendu à l’Assemblée nationale.

L’exercice de l’autorité parentale

Mieux prendre en compte les violences conjugales et intra-familiales dans l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement de l’agresseur avec :
- l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales et/ou du parent protecteur ;
- l’exclusion de la résidence alternée en présence de violences conjugales ou intrafamiliales ;
- l’impossibilité de prononcer la résidence principale des enfants au bénéfice du parent violent ;
- l’inscription dans le code civil des situations de violences conjugales comme motifs graves justifiant la suspension du droit d’hébergement du parent violent et l’organisation du droit de visite au sein de lieux médiatisés ;
- la possibilité pour les victimes de violences conjugales de dissimuler leur nouvelle adresse ainsi que l’adresse de l’école des enfants et de quitter le domicile avec leurs enfants sans risque d’être sanctionnées ; et
- l’abandon du « concept de syndrome d’aliénation parentale. »

Nous partageons ces propositions. Nos documents programmatiques font plusieurs propositions qui vont dans le même sens :

« Après un féminicide, les enfants sont généralement confiés à un membre de la famille, maternelle ou paternelle. Notre volonté de protéger les enfants dans ce cas précis s’articule autour de deux axes : un volet portant sur le suivi psychologique et matériel de l’enfant, et un volet portant sur les dispositions juridiques qui lient l’enfant au meurtrier de sa mère.

D’une part, nous engageons partout un partenariat entre les parquets, les hôpitaux pédiatriques et les psychologues spécialisés afin de permettre un premier diagnostic rapide des besoins psychologiques, matériels et logistiques. Ce dispositif est actuellement expérimenté dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il sera déclenché à chaque ouverture d’enquête dans les services de police. Les fratries seront prises en charge ensemble. Le syndrome de stress post-traumatique peut se développer bien après l’événement traumatisant : une prise en charge au long cours sera donc mise en œuvre.

D’autre part, nous renforçons le droit de l’enfant victime en lui permettant d’être libéré de l’autorité parentale du parent meurtrier dès la mise en examen. L’enfant victime sera alors immédiatement libéré de l’obligation alimentaire prévue par la loi, qui oblige un enfant à aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins.

Nous créerons un fonds dédié aux victimes des féminicides pour dédommager les enfants afin de leur permettre d’appréhender leur vie d’adulte avec une assise matérielle. Un suivi éducatif spécialisé renforcé, mobilisant des éducateur·rices spécialisé·es sera systématiquement proposé. Dès 16 ans, ces enfants pourront choisir de changer de nom de naissance : ils bénéficieront pour cela d’un accompagnement. Un statut similaire à celui de pupille de l’État sera créé afin que les enfants victimes soient pris en charge par la société et bénéficient d’une bourse pour poursuivre leurs études dans un établissement public. »

AGIR CONTRE LA PRÉCARISATION POST-SÉPARATION DES FEMMES

La prise en charge des familles monoparentales

Assurer le financement – sur condition de ressources – du premier mois pour une assistante maternelle dans tous les départements.
Élargir les allocations familiales pour le parent en situation de monoparentalité avec un seul enfant quel que soit son âge.
Prolonger l’Allocation jeune enfant (AJE) jusqu’à ce que l’enfant aille à l’école.
Augmenter le nombre de places en crèche ou des autres dispositifs pour la garde d’enfants.
Réserver des places en crèche ou en halte-garderie pour les femmes victimes de violences, en particulier sur attestation d’une association spécialisée. Ouvrir plusieurs structures – de type crèche, garderie – ouvertes tard le soir et tôt le matin, voire 24h/24, dans chaque département.

Nous partageons la plupart de ces propositions, dont certaines sont présentes explicitement dans notre programme :

Créer un service public de la petite enfance et 500 000 places en crèche et en modes de garde adaptés sur le quinquennat
Garantir la gratuité des crèches publiques
Renforcer le soutien aux assistantes maternelles, notamment par l’augmentation du nombre de relais petite enfance
Planifier la création de crèches (publiques et d’entreprises) en garantissant un accès à un espace extérieur contenant une vraie végétation, ouvrir des créneaux en horaires atypiques
Imposer un taux minimum de places en crèche par regroupement de communes de plus de 15 000 habitant·es et augmenter les moyens matériels
Augmenter les capacités d’accueil des crèches hospitalières et des autres services publics
Abroger le décret Morano et l’ordonnance Taquet qui ont empiré les conditions d’accueil et qui visent à marchandiser toujours plus la petite enfance. Préserver 1 professionnel·le pour 5 enfants et un minimum de 7 mètres carrés par enfant

D’autres mesurent viendront soutenir notamment les familles monoparentales, comme notre réforme fiscale qui supprime l’injuste quotient familial fiscal pour le remplacer par un crédit d’impôt par enfant, bénéficiant y compris aux non imposables ; ou encore la garantie d’autonomie qui garantit des revenus au seuil de pauvreté au minimum, ce qui concerne un tiers des familles monoparentales.

Le soutien financier aux femmes victimes de violences

Prévoir une allocation pour permettre aux femmes victimes de violences de réaliser leurs démarches.
Augmenter les aides personnalisées au logement (APL) durant quelques mois pour faciliter l’accès à un logement.

L’emploi

Prioriser l’accès aux formations – de type Greta ou autre – facilitant l’insertion professionnelle des femmes en situation de monoparentalité.
Inciter à la modification des accords d’entreprise et/ou de branche pour permettre aux entreprises de répondre rapidement à une demande de mutation, sans perte des droits pour les femmes victimes de violences.

Si ces points ne sont pas précisément dans notre programme, ils nous semblent tout à fait intéressants à étudier en vue de leur mise en place.

Les « pensions alimentaires »

Créer une agence publique qui permette de garantir à travers le Trésor public, le recouvrement des contributions alimentaires destinées à l’éducation et à l’entretien de l’enfant fixées par les juges aux affaires familiales, les conventions homologuées ou les titres exécutoires délivrées par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Ceci afin de garantir que ce soit aux débiteurs, et non aux contribuables, de régler les contributions pour les enfants. L’aide apportée par l’Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) via la CAF, si elle permet un versement plus rapide d’une allocation, dé-judiciarise le non-paiement de ces contributions pour les débiteurs.
Rendre égalitaire le système fiscal, concernant la déclaration de la contribution alimentaire et à l’éducation des enfants.
Assurer l’effectivité des poursuites pour le délit d’abandon de famille. Les victimes sont souvent privées d’options de recours au civil, et leurs plaintes au pénal classées sans suite.
Augmenter le montant maximal de l’Allocation de soutien familial (ASF), de façon conséquente. Prévoir la possibilité du versement de l’ASF même si l’allocataire est de nouveau en couple ou le débiteur à l’étranger.
Produire des statistiques sur les recouvrements, les réponses apportées et les résultats.

Nous partageons ces propositions, dont plusieurs sont explicitement dans notre programme :

Créer une garantie universelle des pensions alimentaires en élargissant et systématisant le service public des pensions alimentaires. L’État récoltera et versera les sommes dues
Défiscaliser les pensions alimentaires jusqu’à un seuil décidé en concertation avec les associations familiales
Abroger le quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles
Revaloriser l’allocation de soutien familial versée aux mères célibataires

POUR UN ACCUEIL SPÉCIFIQUE FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

Renforcer les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les accueils de jour (AJ) assurant un suivi psychologique, juridique, social et visant l’autonomie et l’émancipation des femmes victimes de violences.
Créer un centre pour les victimes de violences sexuelles, pour 200000 habitant·e·s. Ces structures devront comprendre la possibilité de dépôt de plainte, les moyens de conserver les preuves, la mise en place des soins nécessaires.
Améliorer l’accès au suivi psycho-traumatique pour les femmes victimes de violences, dans les dispositifs associatifs spécialisés.
Intégrer dans les soins pris en charge à 100% par l’Etat et dispensés aux victimes de violences sexuelles – même quand elles sont majeures – par des psychologues et psychiatres formé·e·s et spécialisé·e·s aux conséquences psycho-traumatiques des violences sexistes.

Nous partageons l’ensemble de ces propositions, qui sont toutes reprises par notre plan dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

AGIR POUR HÉBERGER LES VICTIMES DE VIOLENCES

Intégrer le financement de l’ensemble des structures spécialisées pour femmes victimes de violences y compris les centres d’hébergement, dans le budget du programme 137 géré par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité, pour une meilleure coordination et articulation entre services.
Poursuivre la création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences, en particulier dans les structures gérées par les associations féministes, pour atteindre a minima 12000 places et à un coût permettant un accompagnement des femmes et enfants victimes.
Prévoir pour chaque département un centre d’hébergement 24h/24 spécialisé pour assurer les mises en sécurité, et un centre maternel spécialisé dans la prise en charge des femmes victimes de violences.
Privilégier les subventions dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, plutôt que la mise en concurrence par appels à projet.
Reconnaître l’accompagnement spécialisé « Femmes victimes de violences » comme mesure spécifique dans le cadre de la politique de l’hébergement et/ou du logement d’abord, avec des moyens dédiés.
Faciliter l’accès direct dans des centres d’hébergement spécialisés en rendant obligatoire l’application de la circulaire du 12 avril 2013, à savoir l’application de la convention entre associations spécialisées et services intégrés d’accueil et d’orientation pour assurer une mise en sécurité en hébergement rapide, en particulier pour les femmes en danger.

Nous partageons l’ensemble de ces propositions, qui sont toutes reprises par notre plan dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES

Introduire dans la loi, la pratique actuelle de plusieurs bailleurs sociaux consistant à ouvrir le droit à un accès prioritaire à un logement avec un récépissé de dépôt de plainte, de procès-verbal de renseignement judiciaire et/ou d’une attestation rédigée par une association spécialisée.
Élargir les conditions de désolidarisation des dettes locatives prévues dans la loi ELAN – actuellement limitées à l’obtention d’une ordonnance de protection ou à la condamnation définitive de l’agresseur.
Intégrer les violences conjugales dans les critères de reconnaissance d’une priorité à l’accès au logement dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Développer les logements de type Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) pour les femmes les plus précaires.

Nous partageons l’ensemble de ces propositions, dont plusieurs sont reprises explicitement dans notre plan dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles :

« Une circulaire demandera donc aux préfectures d’appliquer strictement la loi, qui prévoit que les femmes disposant d’une ordonnance de protection sont un public prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO). Les préfectures leur attribueront donc des logements en priorité. Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) seront chargées de contrôler l’action des bailleurs en la matière pour assurer le respect de cette priorité. De plus, les procédures seront simplifiées pour que les femmes victimes soient reconnues prioritaires suite au dépôt de plainte, sans attendre l’ordonnance de protection. »

« Pour que la priorité soit réellement effective, il faut en finir avec l’engorgement global du logement social : 450 000 attributions seulement en 2019 pour 3,5 millions de demandes. La situation n’a fait que s’empirer : le nombre d’attributions a baissé de façon continue, – 3 % en 2019, alors que le nombre de demandes n’a fait qu’augmenter, + 2 % en 2019.

Pour y remédier, le gouvernement et la majorité de l’Union populaire augmenteront largement les subventions pour la construction de logements sociaux (aides à la pierre) et reviendront sur les coupes dramatiques que le logement social a subi sous Macron – notamment la « réduction de loyer de solidarité », qui les a privés de 1,5 milliards d’euros par an. »

PROTÉGER LES ENFANTS CO-VICTIMES DE VIOLENCES

Repenser la parentalité dans les situations de violences, y compris dans les formations du secteur social. La sécurité et la protection des enfants co-victimes et des femmes sont à évaluer systématiquement et de façon approfondie.
Organiser la parentalité, non en coparentalité mais en parentalité parallèle avec – à titre d’exemples : remises de l’enfant dans un cadre institutionnel, droits de visite en lieu médiatisé pour l’auteur des violences et évaluation régulière, si reprise des droits de visite et d’hébergement classique.
Organiser des stages pour les agresseurs sur la parentalité et les conséquences des violences, et sur les enfants co-victimes.
Faciliter l’inscription dans les établissements scolaires sans exiger l’autorisation de l’auteur des violences.
Soutenir et financer le développement, dans toutes les associations spécialisées, de dispositifs d’accompagnement des enfants (espaces enfants, ateliers ou groupes de parole, suivi individuel, …).
Améliorer l’accès au suivi psycho-traumatique pour les enfants co-victimes de violences conjugales en structures de santé ou dans les dispositifs associatifs spécialisés et en assurer la gratuité.
Prendre en charge rapidement sur le plan socio-médical les enfants témoins d’un meurtre de l’un de leur parent par l’autre parent, en généralisant le dispositif Féminicide.

Nous partageons l’ensemble de ces propositions, dont plusieurs sont reprises explicitement dans notre plan dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles :

« Le statut de l’enfant, victime tiers des féminicides

Après un féminicide, les enfants sont généralement confiés à un membre de la famille, maternelle ou paternelle. Notre volonté de protéger les enfants dans ce cas précis s’articule autour de deux axes : un volet portant sur le suivi psychologique et matériel de l’enfant, et un volet portant sur les dispositions juridiques qui lient l’enfant au meurtrier de sa mère.

PROTÉGER LES FEMMES ÉTRANGÈRES VICTIMES DE VIOLENCES

Assurer l’accès à une protection internationale des demandeuses d’asile victimes de persécutions liées au genre, dont les violences conjugales, et reconnaitre cette protection à toute femme victime ou menacée de persécutions en raison de son action en faveur des droits des femmes.
Garantir le maintien du droit au séjour par la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle aux femmes étrangères ayant obtenu une carte de séjour temporaire en tant que victimes de violences.
Ouvrir l’accès à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection, aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme ayant porté plainte.
Permettre à toute victime de violences conjugales de se voir délivrer de plein droit une carte de résident en cas de condamnation définitive de leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou ex.
Garantir la mise en place d’alternatives à la dématérialisation des démarches en préfecture pour permettre prise de rendez-vous et constitution des dossiers de demande de titre de séjour hors internet.
Nommer dans chaque préfecture des référent·e·s « violences liées au genre » occupant un poste à responsabilité pour faciliter toutes les démarches.
Rendre effectif le principe du respect d’égalité devant les services publics dans les départements et régions d’Outre-Mer et mettre fin aux disparités de traitement sur le territoire français.

Garantir l’inconditionnalité de l’accueil et l’accès effectif à tous types de dispositifs d’hébergement (urgence, stabilisation, insertion…) pour les femmes étrangères victimes de violences quels que soient leur statut administratif et département.
Permettre l’ouverture d’un compte bancaire pour les femmes victimes de violences quel que soit leur statut.
Revoir la durée de résidence – 5 ans de présence sur le territoire français – pour l’octroi du Revenu de solidarité active (RSA) pour les femmes victimes de violences conjugales.

Nous partageons ces propositions, qui sont pour certaines reprises dans nos documents programmatiques :

Prendre en compte les violences subies par les femmes sur le parcours migratoires dans le cadre de la demande d’asile

« Le gouvernement de l’Union populaire réaffirme le principe d’inconditionnalité de l’hébergement par circulaire. Ce principe a en effet été mis à mal durant le mandat d’Emmanuel Macron. Par exemple, le 6 janvier 2022, à Strasbourg, la police aux frontières a effectué une descente dans un gymnase qui hébergeait pour l’hiver 80 personnes sans domicile fixe.

Pour mettre fin à cette politique inhumaine et indigne, le gouvernement enjoint les préfets à cesser les contrôles de situation administrative au sein et aux abords des structures d’hébergement et de celles visant à répondre aux besoins de première nécessité des ménages (aide alimentaire, accès à la domiciliation, etc.).

Cette circulaire rappelle également que les associations qui hébergent les personnes sans domicile n’ont pas pour mission la mise en œuvre de la politique migratoire et que, de ce fait, aucun concours de leur part ne peut être sollicité pour des opérations ayant pour objet son application. »

PRÉVENIR, FORMER & INFORMER

L’information sur les violences sexistes

Diffuser le numéro national – 3919 Violences Femmes Info au niveau local dans tous les services (hôpitaux, services de santé, de justice, sociaux…).
Indiquer dans l’annexe de tous les procès-verbaux de dépôt de plainte le numéro d’écoute national – 3919 Violences Femmes Info et les coordonnées des associations spécialisées pour femmes victimes de violences.

La prévention des violences sexistes

Mettre en œuvre des actions systématiques et régulières d’éducation à l’égalité, de prévention des violences et stéréotypes sexistes à l’encontre des femmes auprès des adolescent·e·s et jeunes adultes, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur.
Assurer l’intervention d’associations spécialisées sur les violences sexistes pour concevoir et mettre en place ces actions ainsi que des financements suffisants et pérennes par des subventions ou des programmes spécifiques.
Renforcer les services médico-sociaux dans les établissements scolaires.

L’information sur les violences sexistes

Diffuser le numéro national – 3919 Violences Femmes Info au niveau local dans tous les services (hôpitaux, services de santé, de justice, sociaux…).
Indiquer dans l’annexe de tous les procès-verbaux de dépôt de plainte le numéro d’écoute national – 3919 Violences Femmes Info et les coordonnées des associations spécialisées pour femmes victimes de violences.

La prévention des violences sexistes

Mettre en œuvre des actions systématiques et régulières d’éducation à l’égalité, de prévention des violences et stéréotypes sexistes à l’encontre des femmes auprès des adolescent·e·s et jeunes adultes, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur.
Assurer l’intervention d’associations spécialisées sur les violences sexistes pour concevoir et mettre en place ces actions ainsi que des financements suffisants et pérennes par des subventions ou des programmes spécifiques.
Renforcer les services médico-sociaux dans les établissements scolaires.

Nous partageons l’ensemble de ces propositions, qui sont reprises par notre plan dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.