Les plans de l'avenir en commun

Notre stratégie en Europe

Appliquer notre programme quoi qu’il en coûte

Les plans de l’Avenir en commun complètent le programme de Jean-Luc Mélenchon pour l’élection présidentielle, disponible en librairie. 

 

Les plans précisent les premiers actes d’un gouvernement et d’une majorité de l’Union populaire, dès leur arrivée au pouvoir, pour faire face à de grandes urgences sociales, environnementales et démocratiques. Ils mettent ainsi en lumière la façon dont l’Avenir en commun apportera des réponses concrètes et immédiates pour, par exemple, éradiquer la pauvreté, mettre en œuvre la règle verte ou encore passer à la 6e République.

 

Ils ont été élaborés de manière collective, au sein de l’espace programme coordonné par Clémence Guetté et Hadrien Toucel, grâce au travail de parlementaires de la France insoumise, de membres du parlement de l’Union populaire et des groupes thématiques. 

 

Ils ont été nourris par des auditions et contributions d’expert·es, d’associations, d’ONG, d’universitaires, de hauts fonctionnaires, de syndicalistes.

 

Ces documents s’ajoutent aux livrets, qui ont vocation à compléter l’Avenir en commun.

Ce plan a été coordonné par Manon Aubry, co-présidente du groupe de la Gauche au Parlement européen et députée européenne, et Manuel Bompard, président de la délégation de la France insoumise au Parlement européen et député européen, sous la direction de Jean-Luc Mélenchon.

Il a été rédigé par un groupe de travail composé de spécialistes de la question européenne.

Il complète l’Avenir en commun (édition Le Seuil, 2021, 3 €), le programme pour l’Union populaire et son candidat Jean-Luc Mélenchon.

Sommaire

Préambule de Jean-Luc Mélenchon

Qui croit encore sincèrement aux grandes promesses d’une Europe sociale, écologique et démocratique qui nous sont chantées à chaque élection présidentielle ?

Bien peu. Vingt ans de casse des services publics et des droits des travailleurs, de pollution massive, de mise en concurrence sauvage et de privatisation à tout va n’ont fait qu’opposer les institutions européennes aux peuples du continent.

L’histoire réelle de l’Union européenne est celle d’une profonde déception et, depuis 2005, d’une usurpation. En effet, si depuis l‘Europe des six, cette union originelle a changé de nature politique, de géographie, de sens géopolitique, à de nombreuses reprises, un seuil a été franchi dans l’histoire récente. Depuis le « non » au référendum en 2005 par deux des peuples fondateurs, transformé en France en « oui » par un congrès parlementaire de forfaiture, l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui est une construction illégitime face à la souveraineté du peuple français.

L’élection présidentielle de 2022 nous impose d’aborder sérieusement notre relation à l’Union européenne et notre stratégie. Il ne s’agit pas de se demander à quoi ressemblerait l’Europe dans un monde idéal. Il s’agit concrètement de se donner le moyen d’appliquer en France un programme de rupture écologique, démocratique, économique et sociale, quitte à contrevenir aux règles européennes. Nous refusons le débat abstrait pour ou contre l’Europe qu’Emmanuel Macron voudrait installer. Bien sûr notre tradition historique reste celle de l’internationalisme, bien sûr nous sommes favorables aux coopérations internationales, quand elles améliorent les conditions de vie et permettent de s’attaquer collectivement aux défis communs ! Mais nous refusons d’imposer au peuple français des contraintes qu’il a refusées et qui empêchent le progrès écologique et social.

Nous proposons donc une autre voie : respecter scrupuleusement la souveraineté populaire en Europe et imposer en toute circonstance un principe de non-régression écologique et sociale. Notre objectif est simple : le mieux-disant en matière de progrès écologique et social.

Notre engagement est clair : appliquer notre programme, d’un bout à l’autre.

Pour cela, notre stratégie européenne repose sur l’analyse lucide des obstacles posés par les règles européennes à l’application de notre programme et propose une méthode pour lever ces blocages. Elle implique à la fois la construction d’un rapport de force et des mesures unilatérales de désobéissance.

L’histoire entière de l’Union européenne est faite de ces rapports de force et coopérations à géométrie variable : il est temps de s’en servir nous aussi pour se donner les moyens de mettre en œuvre notre programme. Faute de quoi, ce serait se condamner aux mensonges électoraux et aux trahisons des précédents gouvernements.

Nos adversaires l’ont bien compris et ont toujours su trouver des failles pour obtenir ce qu’ils voulaient : le peuple français a également les moyens de faire respecter sa volonté, en s’appuyant sur le mandat populaire qui aurait été donné à l’ambition que nous proposons avec notre programme l’Avenir en commun.

Avoir une analyse lucide de la situation de l’Union européenne

Le bilan catastrophique du quinquennat européen de Macron

Emmanuel Macron se rêve en champion de l’Europe, mais son bilan européen est catastrophique. Il a cédé sur tout : aux obsessions comptables des gouvernements du Nord, comme aux dérives autoritaires des gouvernements de l’Est. Ses grands discours sur le climat et les inégalités ne sont jamais traduits dans les actes. Son gouvernement s’est compromis dans des alliances honteuses pour saborder les rares mesures de progrès humain et écologique. Et sa conférence sur l’avenir de l’Europe, un « Grand débat » censé réconcilier les peuples européens et l’Union européenne, est autant une mascarade qu’un bide démocratique.

Macron a cédé sur tout

  • Il a cédé face aux États radins : il a accepté qu’ils obtiennent un rabais de 53 milliards d’euros sur 7 ans à leur contribution au budget de l’Union.
  • Il a validé un minuscule plan de relance, trois fois inférieur à ce que le Parlement européen demandait, et composé majoritairement de prêts.
  • Il a légitimé la règle d’or des 3 % de déficit qu’il prétendait vouloir réformer, en acceptant que l’argent de la “relance” soit conditionné à des réformes structurelles austéritaires.
  • Il a cédé face aux États autoritaires en acceptant d’affaiblir le mécanisme de respect de l’État de droit, censé garantir que les libertés fondamentales et les principes démocratiques de base ne puissent plus être attaqués.
  • Il a maintenu le statut de travailleur détaché, et donc le dumping, en dépit de ses promesses. Il a même aggravé la situation : les indemnités logement, repas et transports dépendent depuis 2018 du pays d’origine !
  • Il a a accepté la négociation de nouveaux accords de libre-échange sous la pression notamment de l’Allemagne, tout en promettant la relocalisation des secteurs stratégiques.
  • Il a fait de la conférence sur l’avenir de l’Europe un simple exercice de communication sans objectif clair de révision des traités.

Macron a bataillé en coulisses pour le pire

  • Il a combattu main dans la main avec les grands patrons pour affaiblir une directive ambitieuse sur la transparence fiscale des multinationales.
  • Il a manœuvré pour bloquer le congé parental européen, qu’il a qualifié de « belle idée qui peut coûter très cher et finir par être insoutenable ».
  • Il s’est allié avec l’extrême droite de Victor Orban en Hongrie et le gouvernement autoritaire de la République tchèque pour défendre le gaz et le nucléaire comme des énergies vertes dans la taxonomie européenne (le label européen de durabilité écologique).
  • Il a fait du Premier ministre néerlandais Mark Rutte son allié privilégié au sein du Conseil européen alors qu’il dirige l’un des pires paradis fiscaux européens et veut imposer l’austérité au reste de l’Europe.
  • Il s’est présenté comme le champion de la terre mais n’a respecté aucun des objectifs écologiques de la France fixés par l’Union européenne tant en matière de climat, de pollution de l’air ou de préservation de la biodiversité.
  • Il a couvert l’opacité des contrats passés avec les laboratoires pharmaceutiques dans la gestion de la crise sanitaire et a refusé de soutenir les démarches internationales pour la levée des brevets sur les vaccins.
  • Il a tenté de saboter la proposition de directive imposant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques, présentée par la Commission européenne le 9 décembre dernier. Il a prévu d’utiliser la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour ralentir l’adoption de cette directive, combattant ainsi l’une des seules avancées sociales proposée par l’UE.

Le contexte 2022 offre des opportunités pour un gouvernement français de rupture

L’Union européenne se retrouvera en 2022 à la croisée des chemins

  • La France occupe la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2022. Le nouveau président français élu pourra donc dicter l’agenda politique européen, ce qui n’arrive qu’une fois tous les quatorze ans. Nous organiserons donc un grand sommet européen dès notre arrivée au pouvoir.
  • L’Europe devra trancher en 2022 si elle rétablit les règles suspendues provisoirement pendant la crise, à la fois en matière de contrôle budgétaire des États et d’encadrement des aides publiques aux entreprises.
  • Elle devra choisir entre accélérer et stopper le processus d’adhésion des pays des Balkans à l’Union européenne et la poursuite de l’élargissement sans harmonisation sociale préalable.
  • La conférence sur l’avenir de l’Europe voulue par Emmanuel Macron ne devrait pas se traduire par un changement significatif des traités européens, pourtant largement attendu par la population européenne.

Les institutions européennes sont plus fragilisées que jamais

  • Le Conseil européen (la réunion des chefs d’États européens) est divisé et ne sera pas en mesure de s’unir contre l’arrivée d’un gouvernement populaire en France :
  • Le règne de Merkel prend fin et son remplaçant Olaf Scholz sera affaibli par les contradictions internes de la coalition de gouvernement qu’il a formée.
  • Les pays du Sud n’accepteront pas une redite de la réponse européenne face à la crise de 2008 où l’obsession austéritaire avait plongé des pays entiers dans une situation terrible.
  • L’extrême droite réactionnaire déstabilise les institutions européennes, et les attaques contre les libertés fondamentales et l’État de droit en Hongrie et en Pologne cristallisent les tensions.

La Commission européenne est plus affaiblie que jamais :

  • Sa présidente Ursula von der Leyen est la plus mal élue de l’histoire, à une très courte majorité (383 voix, soit seulement 9 de plus que le seuil nécessaire).
  • Elle a été incapable de coordonner les réponses sanitaires des États membres et d’imposer ses termes dans les contrats passés avec les laboratoires.
  • Ses tentatives maladroites et mal maîtrisées d’exister sur le plan géopolitique l’ont affaiblie à plusieurs reprises à l’international comme cela a été le cas face à Erdogan ou Poutine.
  • Son impuissance face aux remises en cause de l’État de droit en Hongrie et en Pologne ont permis aux gouvernements d’extrême-droite autoritaires de se renforcer.

L’idéologie européenne du tout marché est mise en échec et contestée

L’industrie européenne menacée :

  • Le libre-échange a engendré une désindustrialisation catastrophique :l’Europe n’a même pas été capable de produire du matériel sanitaire de base (masques, tests, etc.) et des vaccins.

Le cadre européen en échec face à la crise climatique :

  • La concurrence libre et non faussée et le règne du marché à tout prix ont démontré leur inefficacité totale à faire bifurquer notre modèle de production. Résultat : l’Union européenne ne tient pas ses objectifs climatiques, pourtant déjà bien en deçà des recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

L’État social attaqué :

  • Les conséquences désastreuses de l’austérité se sont matérialisées par des systèmes de santé submergés par la pandémie et des filets de sécurité sociaux dépassés par la crise.
  • La course au dumping fiscal a entraîné de nombreux scandales d’évasion fiscale et un nivellement par le bas de l’impôt, à rebours du retour des politiques de taxation des plus riches et des multinationales dans certains pays anglo-saxons et d’une volonté internationale de taxation minimale des entreprises.
  • La mise en concurrence des travailleurs dans l’Union européenne a engendré des délocalisations, des pressions à la baisse sur les salaires et a servi de support aux multiples offensives sur les conquêtes sociales partout en Europe.

Le droit européen opposera de nombreux blocages à l’application de l’Avenir en commun

Nous nous y engageons fermement : le programme choisi par les Français en cas de victoire à l’élection présidentielle sera appliqué intégralement. Cela impliquera de se confronter aux institutions européennes, car la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures entrera en contradiction avec le droit européen (traités, directives ou règlements). C’est à partir de l’étude sérieuse et lucide de ces blocages, que nous fondons notre stratégie européenne.

Nous avons donc passé au crible du droit européen le programme de l’Avenir en commun et identifié les principales incompatibilités :

  • Les traités de libre-échange s’opposent au protectionnisme écologique.
  • La concurrence libre et non-faussée empêche la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché : le droit européen interdit par exemple de renationaliser le fret ou les barrages, ou de privilégier la production locale et biologique dans les appels d’offres.
  • Le carcan budgétaire, et notamment sa règle phare des 3 % de déficit, nous enferme dans l’austérité et réduit notre capacité à investir dans la bifurcation écologique et sociale.
  • La libre-circulation des capitaux nous empêche de reprendre le pouvoir sur le secteur financier.
  • La politique agricole commune promeut un modèle contraire à une agriculture paysanne, biologique et respectueuse du bien-être animal.
  • L’absence d’harmonisation sociale et la directive sur le travail détaché mettent en concurrence les travailleurs et contredisent le principe « à travail égal, salaire égal ».
  • L’absence d’harmonisation en matière fiscale protège l’impunité des paradis fiscaux européens et menace nos recettes fiscales et le consentement à l’impôt.
  • L’Europe de la défense nous enferme dans les velléités belliqueuses de l’OTAN.
  • Le statut de la Banque centrale européenne (BCE) oblige les États à se mettre dans la main des marchés financiers pour se financer.

L’application d’un programme écologique ambitieux est incompatible avec les règles européennes actuelles

L’Union européenne affiche (en discours) de grandes ambitions sur le climat. Pourtant, de nombreuses mesures nécessaires face à l’urgence écologique, en particulier celles défendues par la Convention citoyenne pour le climat, sont rendues impossibles par l’obsession européenne pour la libéralisation et la concurrence. 

Développer des transports durables ? Mais les réseaux de transport public ont été démantelés, privatisés ou marchandisés pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence. Résultat : l’État a perdu sa capacité à développer un réseau de transports en commun.

Passer au 100 % d’énergies renouvelables et réduire les factures d’énergie des classes populaires ? Les privatisations et libéralisations d’EDF et Engie (ex-GDF) nous ont fait perdre la main sur notre souveraineté énergétique et la mise en concurrence des fournisseurs d’énergie a entraîné des hausses de prix d’au moins 60 %. Le marché européen de l’énergie, voulu par la Commission et soutenu par Macron, accélère des logiques de spéculation qui nous empêchent de mener une véritable planification énergétique protégeant le climat et les citoyens.

Faire des cantines bio, de proximité et de l’habitat écologique ? Sauf que nos marchés publics ont également été mis en concurrence au niveau européen, de telle sorte qu’il est de moins en moins possible de faire primer des critères écologiques sur celui du prix. Cela conduit à privilégier des entreprises polluantes et des produits qui viennent de l’autre bout de l’Union européenne.

Un taux de TVA modulé en fonction de la distance parcourue par le produit importé ? L’Union européenne le refuse au nom de la concurrence libre et non faussée. 

En résumé, toute planification écologique sérieuse doit anticiper ces blocages et développer une stratégie pour les lever : car respecter à la lettre les règles européennes actuelles, c’est se condamner à l’impuissance en matière de climat et de biodiversité.

Notre stratégie pour dépasser les blocages européens

Sur la base de cette analyse des incompatibilités de notre programme avec le droit européen, notre stratégie européenne a pour objectif de lever ces blocages, sujet par sujet, avec une méthode de gouvernement fondée sur le respect de la volonté populaire.

Nous proposons aux États et peuples européens la rupture concertée avec les traités européens actuels (plan A).

Cela passera par la négociation de nouveaux textes européens compatibles avec les urgences climatiques et sociales et soumis à un référendum du peuple français pour approbation.

Nous proposerons notamment :

  • la récupération par les États de leur souveraineté budgétaire.
  • la modification du statut de la Banque centrale européenne.
  • la mise en place de règles d’harmonisation sociale et écologique à l’intérieur de l’Union.
  • la mise en place d’un protectionnisme écologique.
  • le droit pour les États de venir en aide à des entreprises ou de créer des monopoles publics dans des secteurs stratégiques.
  • le droit à l’eau comme droit fondamental pour tous les Européens.

Nous appliquerons dans tous les cas immédiatement notre programme au niveau national en assumant la confrontation avec les institutions européennes (plan B).

  • Nous utiliserons pour cela tous les leviers pour faire valoir notre position au sein du Conseil européen.
  • Nous désobéirons aux règles bloquantes chaque fois que c’est nécessaire.

Ces deux stratégies s’alimentent mutuellement : c’est en agissant en éclaireur qu’on pourra entraîner les autres peuples européens !

Notre logique est simple. Tant qu’un accord de changement des traités n’est pas acquis, nous discutons avec nos partenaires et désobéissons aux règles bloquantes en parallèle. En cas d’accord, il sera soumis à référendum.

Affirmer notre cap : pour une Europe au service des peuples !

Avec nos alliés du groupe de la Gauche au Parlement européen, nous défendons partout en Europe une vision et des combats communs. Nos dix priorités fixent un cap politique cohérent afin de refondre en profondeur à la fois les objectifs et le fonctionnement de l’Union européenne. Elles incluent notamment des dispositions nécessitant une révision des traités que nous mettrons sur la table des négociations lors du grand sommet européen que nous organiserons dès notre arrivée au pouvoir dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Nos dix priorités pour l’Europe !

Faire de la lutte contre l’urgence climatique, la perte de biodiversité et les inégalités sociales une priorité : inscrire dans les valeurs de l’Union européenne la justice sociale et le respect des limites planétaires, fixer un objectif d’au moins 65 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, créer de nouvelles ressources propres pérennes et justes pour financer des investissements d’intérêt général et mettre la politique agricole commune au service d’un modèle paysan et respectueux du vivant. 

En finir avec le carcan austéritaire et monétaire européen : abroger les règles d’austérité budgétaire des 3 % de déficit et des 60 % de dette, permettre à la BCE de prêter directement aux États et annuler la dette Covid pour permettre aux États d’investir massivement dans la bifurcation écologique et sociale.

Étendre les droits sociaux : mettre un terme à l’inégalité de traitement des travailleurs détachés, garantir un socle européen de droits sociaux et établir un cadre pour les salaires minimums européens afin de lutter contre le dumping et d’améliorer les conditions de travail, et imposer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes afin d’empêcher l’ubérisation du monde du travail via l’utilisation frauduleuse du statut de travailleur indépendant. 

Éradiquer l’évasion fiscale : garantir une transparence fiscale complète des multinationales, instaurer un taux d’impôt minimum sur les sociétés, mettre en place des sanctions contre les paradis fiscaux européens et les évadés fiscaux afin de mettre un terme à la concurrence fiscale au sein de l’UE.

Sortir du tout marché : revoir le droit de la concurrence européen pour permettre le développement de pôles publics en charge de l’ensemble des services d’intérêt général, garantir la protection des biens communs en les sortant du marché et permettre à la commande publique de privilégier l’économie sociale et solidaire.

Instaurer un protectionnisme social et écologique : passer d’une logique de libre-échange à un protectionnisme solidaire respectueux de l’Accord de Paris, des conventions de l’Organisation international du travail et du droit international, refuser tout nouvel accord qui ne respecterait pas ces principes et mettre en place des droits de douane sociaux et écologiques aux frontières européennes pour protéger notre industrie, les travailleurs et l’environnement du dumping international. 

Accueillir dignement les migrants : mettre fin aux règlements de Dublin pour organiser leur accueil coordonné entre les États membres, garantir le respect des droits des exilés et des engagements internationaux en matière d’asile, en finir avec la militarisation des frontières assurée par l’agence Frontex et développer un corps de sauvetage en mer. 

Défendre la paix : dire non à l’Europe de la défense adossée à l’OTAN, qui s’inscrit dans une stratégie américaine d’escalade des tensions à travers le globe, défendre le cadre multilatéral de l’ONU, soutenir et défendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, mettre un terme aux exportations d’armes aux régimes oppressifs, soutenir des espaces de dialogue diplomatique régionaux et internationaux.

Conquérir l’égalité : appliquer la clause de « l’Européenne la plus favorisée » pour harmoniser par le haut les droits des femmes en Europe, inscrire le droit à l’avortement et à l’ensemble des autres droits sexuels et reproductifs dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et faire aboutir le projet de directive globale et universelle de l’Union européenne contre toutes les discriminations, pour combattre toutes les formes de racisme et de discriminations, liées aux origines, au sexe, au handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.

Renforcer la démocratie : suspendre les financements européens aux États membres qui ne respectent ni l’État de droit ni les libertés fondamentales, mieux associer les députés nationaux aux prises de décision européenne, encadrer strictement les lobbys, renforcer le rôle des députés européens en instaurant un droit d’initiative du Parlement européen et revoir la répartition du pouvoir entre les institutions européennes pour les rendre plus démocratiques et transparentes, et introduire de nouvelles formes de participation comme une initiative citoyenne européenne contraignante (un RIC européen) et un organe consultatif citoyen permanent.

Assumer la nécessaire confrontation avec les institutions européennes avec deux outils : rapports de force et désobéissance

Nous assumons de déstabiliser la machine bruxelloise et d’entrer en confrontation avec elle. Depuis soixante ans, l’Union européenne n’est pas une construction figée : c’est un espace politique fondé sur des rapports de force et des coopérations à géométrie variable. Elle s’est construite et n’a évolué que dans des contextes de crise et de rapports de force entre États. Nous utiliserons cette fois tout le poids de la France pour réaliser notre programme. La conflictualité est inhérente à la prise de décision européenne et nos adversaires ne se privent pas d’y recourir.

Cette stratégie de confrontation repose sur deux piliers qui doivent être utilisés simultanément : les rapports de force au sein du Conseil européen et la désobéissance aux règles qui bloquent l’application de notre programme.

Établir des rapports de force

La France est loin d’être démunie. Nous mobiliserons tous nos leviers d’action pour peser au sein du Conseil européen :

  • Utiliser le droit de veto de la France, par exemple pour refuser tout nouvel accord de libre-échange et tout nouvel élargissement sans harmonisation sociale, fiscale et environnementale préalable. Ces décisions ne peuvent être prises sans l’accord de la France. Il suffit de tenir bon !
  • Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne (qui représentait en 2021 28,8 milliards d’euros, soit 18 % des contributions des États membres). La France est contributrice nette (nous donnons davantage au budget de l’Union européenne que ce que nous recevons) : c’est un outil décisif dans le rapport de force !
  • Construire de nouvelles coopérations approfondies avec les États qui le souhaitent en matière sociale, écologique, culturelle, éducative, scientifique, etc. (dans la continuité des programmes comme Erasmus ou des partenariats industriels comme Airbus).
  • Déclencher la mobilisation citoyenne avec nos alliés politiques et la société civile en Europe pour augmenter la légitimité de nos points de vue (en s’appuyant notamment sur le dynamisme des mouvements climats et les pétitions liées aux initiatives citoyennes européennes).

À ces leviers principaux, s’ajoutent d’autres outils ponctuels qui permettent de maintenir la pression sur les institutions européennes : recours aux minorités de blocages sur des textes législatifs, abstention constructive, boycott d’instances ou de réunions seuls ou à plusieurs, refus de valider les nominations à certains postes-clés.

Nos adversaires n’ont pas de pudeur de gazelle et assument les conflits pour arriver à leurs fins !

Les gouvernements libéraux, de droite ou d’extrême-droite européens sont les premiers à entrer en confrontation avec l’Union européenne quand une décision leur déplaît. Voire à recourir à des formes de chantage pour obtenir ce qu’ils veulent, forcer les autres à céder ou bloquer une évolution qu’ils contestent. 

  • De Gaulle a eu recours à la chaise vide pour conserver le principe de vote à l’unanimité pour les décisions les plus importantes et obtenir ainsi le « compromis du Luxembourg ».
  • Depuis le “I want my money back” de Thatcher, les conservateurs britanniques ont obtenu plusieurs dérogations par des coups de force diplomatiques (rabais, temps de travail, coopération policière, etc.).
  • Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l’Autriche et l’Allemagne ont menacé de bloquer le plan de relance européen pour maintenir voire augmenter leurs rabais (7,6 milliards d’euros chaque année en tout) à leur contribution au budget de l’Union européenne.
  • La Pologne et la Hongrie ont fait de même pour affaiblir le critère du respect de l’État de droit attaché à l’obtention des subventions européennes.
  • Le Royaume-Uni, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie ou la République tchèque ont formé une coalition pour retarder l’adoption d’une révision de la directive sur le travail détaché grâce à une minorité de blocage au sein du Conseil.

Des paradis fiscaux européens, dont l’Irlande, le Luxembourg et Malte, bloquent depuis des années le projet d’harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe en menaçant de recourir à leur droit de veto.

Agir seul ou avec les autres ?

Nous privilégierons toujours les initiatives collectives. La France peut par exemple mobiliser l’alliance des pays du Sud réunis au sein du club EuroMed 7 (France, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Chypre et Malte) créé pour faire face à la ligue des États radins qui souhaitent rétablir au plus vite les règles d’austérité suspendues et les renforcer partout. 

Mais nous sommes également prêts à agir seuls si nécessaire. La France a un poids démographique, économique (deuxième économie européenne), diplomatique et historique particulier au sein de l’Union européenne : il est temps de le mobiliser pour enclencher la nécessaire bifurcation écologique et sociale ! Avec toujours la même ligne de conduite : respecter le choix démocratique des électeurs et appliquer notre programme.

De cette façon, nous pourrons à la fois nous créer des marges de manœuvre au niveau national et déclencher des changements collectifs à l’échelle européenne. Cela n’isole pas la France. Cela la remet au contraire au cœur du jeu diplomatique européen.

L’Union européenne est depuis toujours une coopération à plusieurs vitesses

L’Union européenne n’est pas un tout “à prendre ou à laisser” mais un cadre à géométrie variable qui offre des marges de manœuvre à qui se donne les moyens de les saisir. C’est donc bien la preuve qu’il est possible pour certains États d’adapter les règles européennes à la volonté populaire nationale.

  • L’Irlande a refusé d’être dans l’espace Schengen. À l’inverse, des États non-membres de l’Union européenne comme l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse en font partie.
  • Le Danemark et la Suède ont refusé d’adopter l’euro. Et le Danemark ne participe pas à la politique étrangère et de sécurité commune.
  • Face aux blocages à 27, des États ont choisi de négocier entre eux et d’en faire une coopération renforcée : une coalition de 11 États travaille à une taxe sur les transactions financières. 14 États ont décidé d’adopter entre eux un texte sur les divorces internationaux pour contourner le veto de la Suède.
  • À l’inverse, des coopérations dépassent le cadre des 27 : dans le domaine industriel pour Airbus et MBDA ou les partenariats diplomatiques comme le Conseil de l’Europe et l’Union pour la Méditerranée. Face à la crise de 2008, l’Union européenne a modifié le traité de Lisbonne en une soirée et créé des mécanismes intergouvernementaux en dehors du droit européen afin d’éviter une faillite en cascade du système bancaire.

La France peut bloquer la signature de nouveaux accords de libre-échange !

Malgré les grands discours sur la « relocalisation » et le « protectionnisme européen », la Commission s’obstine plus que jamais dans le libre-échange. Des accords commerciaux sont en vigueur avec 77 pays, 24 nouveaux sont en cours d’adoption et 5 de négociation ! 

C’est pourtant une folie tant en matière d’écologie (on poursuit le grand déménagement du monde) que de droits humains (on encourage le dumping social et l’exploitation de travailleurs dans des conditions catastrophiques). L’opposition aux accords de libre-échange est d’ailleurs de plus en plus forte partout. Plus de deux mille collectivités européennes se sont déclarées hors TAFTA ou CETA. Plus de 3 millions de personnes, issues de quatorze pays, ont signé l’initiative citoyenne européenne contre ces accords. 

Notre engagement est donc clair : aucun nouvel accord de libre-échange destructeur de la planète et des droits humains n’entrera en vigueur tant que nous serons au pouvoir. Et ça tombe bien, c’est possible !

Depuis que la Wallonie a réussi à retarder la signature de l’accord mixte de l’Union européenne avec le Canada (CETA) en 2016, la Commission européenne sépare la partie « simple » des accords de libre-échange de la partie « mixte » (c’était par exemple le cas pour l’accord passé avec le Vietnam).

  • Pour les accords dits « mixtes » (la majorité des accords), qui empiètent sur des compétences réservées aux États membres en vertu des traités européens, les États doivent approuver la conclusion de l’accord à l’unanimité. Chaque gouvernement dispose donc d’un droit de veto et peut refuser de ratifier un accord ! C’est ce que la Convention citoyenne pour le climat a demandé de faire à Macron pour le CETA, et qu’il a refusé. C’est ce que nous ferons systématiquement.
  • Pour les accords « simples » (plus rares), qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, il faut en théorie une majorité qualifiée pour rejeter un accord, ce qui est loin d’être inatteignable avec le soutien de la société civile ! 

Dans les deux cas, nous aurons donc les moyens de nous y opposer. Quant aux accords en cours, nous exigerons l’application systématique des clauses suspensives en cas d’atteintes aux droits humains ou à l’environnement par les États signataires.

Désobéir quand il le faut pour appliquer notre programme !

Désobéir n’est pas un objectif politique en soi. Mais nous n’hésiterons pas à le faire chaque fois que cela s’avérera nécessaire, y compris seuls au départ s’il le faut. Nous agirons ainsi en éclaireur et entraîneront d’autres États pour obtenir des dérogations à quelques-uns ou des avancées collectives à 27.

La désobéissance peut prendre des formes variées :

  • Cesser d’appliquer unilatéralement les normes incompatibles avec nos engagements écologiques et sociaux, telles que la directive sur le détachement des travailleurs, les règles budgétaires, les règles de la concurrence, la libre circulation des capitaux.
  • Suspendre la participation (opt-out) de la France à certains programmes comme l’Europe de la défense inféodée à l’OTAN.
  • Utiliser les contradictions entre les règles européennes et nos engagements internationaux sur le climat ou le travail pour faire primer les normes les plus exigeantes.
  • Réaffirmer la supériorité des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution de la 6e République sur le droit européen et instaurer un principe de non-régression écologique et sociale : aucune norme européenne ne peut s’appliquer si elle est moins ambitieuse qu’une norme nationale sur le plan social ou écologique.
La France peut décider de se retirer unilatéralement de certains programmes

Plusieurs pays ont obtenu des options de retrait (opt-out) de certaines politiques européennes. De fait, ces dispositions ne se sont jamais appliquées à eux !

  • Des opt-out négociés au moment de la signature du traité : dans les domaines où il faut l’unanimité des États, des opt-out ont été négociés pour éviter une situation de blocage. C’est ainsi que l’Irlande a obtenu un opt-out sur l’espace Schengen, que le Danemark ne participe ni à la politique de défense et de sécurité commune ni à l’euro.
  • Des opt-out obtenus alors que le traité était déjà signé : c’est le cas de la Suède, qui s’était engagée à rentrer dans un mécanisme des taux de change européens dans le cadre de l’euro, mais qui a dû y renoncer à la suite d’un référendum. Pour éviter un blocage de tout le processus, la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont préféré lui accorder un opt-out de facto.

La France pourrait donc se retirer unilatéralement des programmes auxquels elle ne souhaite pas participer (comme l’Europe de la défense).

Désobéir, c’est nécessaire et c’est légal !

Certaines règles européennes s’opposent à des normes internationales sur lesquelles la France s’est engagée, ou encore à certaines normes nationales. Dès lors, nous pourrons désobéir à ces règles en respectant toujours le même principe : faire primer les droits sociaux, écologiques et démocratiques les plus ambitieux.

  • Les traités européens et le droit qui en découle ne sont qu’une des multiples obligations internationales contractées par la France : il n’y a aucune raison qu’ils aient une plus grande importance que le respect d’accords internationaux sur la protection sociale ou le climat. La Constitution française, par son article 55, ne hiérarchise pas les engagements internationaux et européens. Nous pourrons donc cesser d’appliquer la directive sur le détachement des travailleurs, contraire à la Convention 97 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants. La France sortira également des mécanismes de marché carbone, incompatibles avec le respect des objectifs climatiques de l’Accord de Paris.
  • L’Union européenne a par ailleurs l’obligation, en vertu des traités, de respecter l’identité constitutionnelle des États membres. L’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) dispose en effet que « l’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ». Par le passé, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu aux autorités nationales la capacité de définir les spécificités nationales pouvant justifier une « différence de traitement ».

En Allemagne, la Cour de Karlsruhe n’a pas hésité à contester le droit européen en s’appuyant sur la loi fondamentale allemande. Depuis quinze ans et encore très récemment, le Conseil constitutionnel français affirme également son pouvoir d’écarter le droit européen lorsqu’il contrevient aux règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle française. Il l’a lui même rappelé dans une décision du 15 octobre 2021, dans laquelle il invoque l’identité constitutionnelle pour faire prévaloir une norme française sur une norme européenne, à savoir l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées. Le gouvernement français n’hésitera pas à faire de même en invoquant le préambule de la Constitution de 1946 pour constituer des pôles publics et sortir des secteurs essentiels comme l’énergie des logiques européennes de mise en concurrence. En effet, le préambule de 1946, toujours en vigueur aujourd’hui, dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

  • Créer un principe de non-régression écologique et social dans la 6e République pour empêcher que les règles européennes affaiblissent les droits des citoyens français. La réunion d’une assemblée constituante chargée de rédiger une constitution pour la 6e République sera l’occasion de refonder le rapport de l’État français aux institutions européennes. Par l’adoption d’une nouvelle constitution, le peuple français aura l’opportunité d’affirmer que, pour la France, la protection des droits fondamentaux, sociaux et de l’environnement prime sur le droit de Bruxelles quand il est moins ambitieux.
C’est en désobéissant qu’on entraîne les autres !

La désobéissance permet de créer des précédents qui forcent les institutions européennes à autoriser des dérogations ou des statuts particuliers, et même à généraliser ces mesures pour l’ensemble des États membres.

  • L’Allemagne a refusé de mettre en concurrence ses entreprises de gestion d’eau potable et de production hydro-électrique et a ainsi obtenu dans une directive la sortie du secteur de l’eau potable du champ de la concurrence.
  • La mobilisation européenne contre les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la résistance de plusieurs États membres ont forcé l’Union européenne à réviser sa directive pour autoriser les États à restreindre ou interdire la culture d’OGM sur leur territoire (alors que celle-ci reste autorisée sur le territoire de l’Union européenne).
  • La France a interdit le dioxyde de titane comme additif alimentaire dès 2019 alors qu’il était autorisé par l’Union européenne. En 2021, l’Union européenne a finalement suivi la France et décidé de l’interdiction du dioxyde de titane sur tout le territoire européen.
  • Au lieu de privilégier la concurrence, la France a décidé d’adopter en 1981 un prix unique du livre dans le cadre de sa politique culturelle. Une particularité qui a été ensuite adoptée par d’autres pays, forçant les institutions européennes à rendre légal ce mécanisme de contrôle des prix.
  • La France a également imposé à l’Union européenne son interventionnisme en matière culturelle, avec des quotas pour la diffusion d’œuvres francophones, des taxes spéciales sur l’industrie culturelle pour verser des aides d’État en faveur de la diversité culturelle. Une politique qui a été reprise au niveau européen en 1993 avec la création d’un statut spécial pour les œuvres et la production audiovisuelles européennes, dans le but de les protéger… du libre-échange !

Nos adversaires ne nous ont pas attendus pour désobéir

La désobéissance est un mot tabou dans le débat politique français, mais elle est en réalité très largement utilisée par de nombreux États membres, notamment par nos adversaires libéraux ou d’extrême-droite.

Souvent pour le pire au détriment des droits humains, écologiques et sociaux…

  • La Pologne et la Hongrie remettent en cause les droits des personnes LGBTI et des exilés, et attaquent l’indépendance de la justice.
  • L’Italie ne respecte pas les normes européennes en matière d’eau potable.
  • L’Allemagne a manqué aux exigences européennes en matière de qualité de l’air.
  • La Hongrie ne respecte pas les règles européennes de traitement des eaux usées urbaines.

Et Macron n’est pas le dernier à désobéir quand ça l’arrange ! 

  • Aux normes européennes sur la qualité de l’air malgré des condamnations en justice.
  • À la directive sur le temps de travail qu’il refuse d’appliquer pour les militaires.
  • Aux exigences en matière de protection des données qu’il ignore en poursuivant la conservation généralisée des données de connexion sous prétexte de lutte antiterroriste.
  • À l’obligation de contrôle technique des deux-roues dont il a suspendu le décret d’application qui prévoyait sa mise en œuvre en 2023.
  • À l’interdiction de certaines pratiques de chasse « non sélectives » comme la chasse à la glu !

… Mais aussi pour éviter de se soumettre au carcan économique qu’ils ont eux-mêmes créé et défendu !

Les libéraux défendent bec et ongles le carcan économique absurde imposé aux États membres dans le cadre du semestre européen. Et notamment l’arbitraire règle d’or des 3 % de déficit, inventée un jour sur un coin de table sans que personne n’ait pu justifier sa rationalité économique. 

Concurrence, austérité, aides d’État : beaucoup de ces règles dangereuses qui empêchent les États d’agir ont été suspendues pendant la crise. Mais de nombreux gouvernements libéraux y désobéissaient déjà !

  • En vingt ans, la « règle d’or » des 3 % de déficit public a été violée à 171 reprises, dont sept fois par l’Allemagne, sans qu’aucune sanction ne soit prononcée. 
  • L’Allemagne s’est fait valider une aide d’État de 200 millions d’euros pour moderniser son fret ferroviaire car « bénéfique à l’environnement » et « proportionnée et nécessaire », et une aide de 500 millions pour financer l’efficacité énergétique des transports.
  • Les Pays-Bas et l’Allemagne ont contrevenu pendant des années, sans jamais être sanctionnés, aux règles encadrant le niveau d’excédent commercial (censé ne pas dépasser durablement 6 % du PIB) pour éviter des déséquilibres trop importants entre États.
  • Lors de la crise des dettes souveraines, les États européens ont conclu en une nuit un traité intergouvernemental parallèle à l’UE pour créer un mécanisme de renflouement des banques en évitant un blocage juridique.

Nous sommes prêts à mettre en œuvre cette stratégie

Cette stratégie est crédible et réaliste : nous avons anticipé les réactions éventuelles du secteur financier et des institutions européennes et sommes prêts à y répondre.

Résister aux pressions du système financier

La sphère financière n’est pas au service de l’économie réelle. Au contraire, ses activités sont de plus en plus spéculatives, y compris face aux États, comme l’ont montré les attaques contre la Grèce en 2008 et l’Italie ou l’Espagne en 2020. La mise en œuvre d’un programme politique hostile aux intérêts de la finance et de rupture avec le cadre économique européen peut entraîner des tentatives de rapport de force de la part des marchés ou des agences de notation.

Nous avons des leviers pour défendre nos capacités de financement

Face à la mise en danger éventuelle de la capacité de la France à emprunter, nous prendrons des mesures unilatérales pour continuer à pouvoir nous financer :

  • Réaliser un audit citoyen de la dette publique et de son coût pour la société : il permettra de déterminer la part illégitime de notre dette, d’évaluer le coût des plans d’aide publique aux banques et l’impact de leurs activités sur la société et l’environnement, et de préparer une reprise en main de notre dette et du secteur bancaire.
  • Contrôler les mouvements de capitaux et la finance : il faut soumettre les opérateurs financiers à une réglementation stricte pour bannir les pratiques spéculatives, taxer les flux de capitaux et protéger la stabilité financière de la France, y compris en prévoyant la saisie des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État.
  • Créer un pôle public bancaire : il faut socialiser des banques généralistes, pour constituer un pôle public bancaire qui finance l’économie réelle. Ce pôle public pourra être un acheteur privilégié de la dette publique française.
  • Accorder une licence bancaire à la Banque publique d’investissement : cela lui permettrait de se financer auprès de la Banque centrale européenne. Ainsi, nous disposerons d’un levier supplémentaire pour financer de grands plans d’investissements sans avoir recours à l’endettement de l’État.
  • Créer un nouveau circuit du trésor pour obliger les banques à orienter une partie de l’épargne privée qu’elles collectent vers le financement de l’État.

La Banque centrale européenne est de plus en plus contrainte d’intervenir en faveur des États face aux marchés

Nous avons atteint un tel niveau d’interdépendance de nos économies que la Banque centrale européenne (BCE) se retrouve à devoir défendre les taux d’intérêt des États sur les marchés, quitte à désobéir elle-même aux traités ! Les traités interdisent en principe à la BCE de financer les États. Mais au fil des crises successives, la BCE a été contrainte de se détourner de ce principe.

  • Dès 2010, la BCE commence à racheter de la dette des États, pour éviter une crise de l’euro.
  • En 2015, la BCE a lancé un nouveau programme de rachat de dette, publique comme privée, pour sortir la zone euro de la déflation. La BCE n’a jamais pu les arrêter eu égard du risque de déstabilisation de la zone euro. Aujourd’hui, la BCE rachète plusieurs dizaines de milliards d’euros de dette publique chaque mois.
  • En 2020, avec la pandémie, la BCE a été contrainte d’acheter de manière préférentielle la dette des États les plus touchés par le virus notamment l’Italie, attaquée par les spéculateurs.

La France représente 20 % du PIB de la zone euro. En cas d’attaques spéculatives sur la dette publique de la France, le risque d’explosion pour toute la zone euro serait autrement plus grand qu’avec la Grèce. La BCE ne prendra pas le risque d’un tel effondrement financier et de la disparition de l’euro.

Résister aux mesures de rétorsion des institutions européennes

La désobéissance au droit européen s’accompagne d’un risque théorique de sanctions essentiellement financières par les institutions européennes :

  • La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie pour violation par un État membre d’une obligation communautaire, par exemple quand un État n’a pas transposé une directive ou y désobéit.
  • La Commission européenne peut sanctionner un État membre pour non-respect du droit européen de la concurrence.
  • Le Conseil européen peut sanctionner un État membre pour non-respect des règles budgétaires européennes (par un vote à l’unanimité uniquement).

Des sanctions rares, tardives, contestables et négociables

Ces sanctions théoriques s’inscrivent avant tout dans des rapports de force politique et ne sont appliquées ni immédiatement ni systématiquement. Loin de là !

  • Les procédures prennent des années, portent sur des cas précis plutôt que sur le principe général, et peuvent être contestées en appel. Les États membres peuvent donc faire traîner le processus, comme l’Italie qui a été condamnée pour aides d’État illégales en 2008 et ne les a toujours pas remboursées.
  • Les sanctions pour non-respect des règles budgétaires n’ont jamais été appliquées. Entre 1999 et 2018, la règle des 3 % a été violée à 171 reprises. Elles n’ont finalement donné lieu à aucune sanction.
  • Les sanctions budgétaires sont uniquement utilisées comme moyen de pression pour faire plier les gouvernements, mais la Commission ne va jamais jusqu’au bout pour éviter de déclencher une crise politique : en témoigne la situation de blocage déclenchée par le refus du budget 2019 italien par la Commission, qui s’est soldé par des ajustements de façade et un abandon des sanctions par la Commission. Engager un tel bras de fer avec des États comme la France et l’Allemagne semble difficilement envisageable, d’autant qu’ils ont auparavant violé les règles budgétaires à de multiples reprises sans aucune conséquence.

Nous avons nous aussi des moyens de pression

Des sanctions européennes massives et simultanées contre la France sont donc improbables. Car la logique de la stratégie de rapport de force et de désobéissance est d’obtenir des statuts dérogatoires.

Mais si les institutions européennes venaient à imposer réellement des sanctions à la France, nous aurions dans tous les cas des moyens de pression pour les affronter.

  • La France est le deuxième contributeur net au budget européen (en 2018 elle donnait sept milliards de plus qu’elle ne recevait) : nous pouvons riposter aux sanctions en opérant une retenue du montant de l’amende sur notre contribution au budget européen pour neutraliser l’effet des sanctions.
  • Ni la Cour de justice de l’Union européenne, ni la Commission n’ont le pouvoir de collecter les éventuelles amendes qui seraient imposées à la France, leur paiement ne dépend que de notre bon vouloir.
  • La Commission n’a jamais fait aboutir les processus de sanctions contre les régimes autoritaires polonais et hongrois : comment pourrait-elle justifier ne rien faire face à l’extrême-droite qui détruit l’État de droit mais s’attaquer à une gauche de progrès qui désobéit pour le mieux disant écologique et social ?
  • Les institutions européennes n’ont aucun moyen de nous forcer à sortir de l’Union européenne. Ce sont les traités eux-mêmes qui les en empêchent. Il n’y a pas de dispositions légales qui organisent l’exclusion d’un État de la zone euro ou de l’Union européenne, ce qui se rajoute à nos leviers de rapport de force.

Conclusion : un plan sérieux et crédible !

Avec cette stratégie, nous présentons un plan sérieux et crédible pour contourner les obstacles que constituent les règles européennes actuelles pour la mise en œuvre de notre programme.

C’est un gage de crédibilité et de confiance : avec nous, pas de mauvaise surprise ou de nouveau coup du Bourget, où l’ennemi serait la finance avant de se coucher devant elle. Nous disons clairement ce que nous allons faire et comment nous allons le faire.

Voilà qui tranche avec les discours convenus sur l’Europe que nous entendons en France dans toutes les campagnes électorales. Finissons-en avec les sornettes sur l’Europe qui protège quand l’Union européenne organise le démantèlement de notre appareil productif, la destruction de nos services publics, la casse de nos outils de planification écologique et la mise à mal de notre modèle social.

Ça suffit les promesses sans lendemain et sans stratégie crédible sur l’avènement à venir d’une Europe sociale promise à chaque élection depuis quarante ans. Terminée enfin l’absence de courage de dirigeants politiques incapables de mettre tout le poids de la France dans les rapports de force européens.

Nous faisons le pari de la détermination et de la mobilisation collective du peuple pour faire advenir un autre avenir en France et en Europe. Car, comme disait Saint-Just, le bonheur est une idée neuve en Europe !

DÉPASSER LES BLOCAGES EUROPÉENS EN PRATIQUE : 5 CAS PRATIQUES

Pour rebâtir des services publics universels de qualité et de proximité, refuser l’austérité du Semestre européen

En vingt ans, nos services publics qui sont pourtant un pilier de l’État social français ont été démantelés. La pandémie a démontré l’ampleur du désastre à l’hôpital, privé de bras et de matériel. Mais le constat est le même dans tous les services publics. Les classes qui explosent faute de professeurs, les locaux scolaires insalubres et le matériel vétuste. Les lignes de train du quotidien supprimées, les guichets et les gares qui ferment. Les postes qui disparaissent. Les heures de route pour arriver à la première Caisse d’allocations familiales (CAF). Les délais des procédures judiciaires qui s’allongent.

L’asphyxie de nos services publics ne sort pas de nulle part, mais bien de la politique économique ultra-austéritaire impulsée par l’Union européenne (et avalisée par Sarkozy, Hollande, Macron) et son outil de contrôle des budgets nationaux, le semestre européen. Un peu trop de dette publique ? Il faut couper, ou plutôt « maîtriser », le budget de l’hôpital public. Un peu trop de déficit public ? Il faut « faire des économies » dans le budget de la SNCF. Et si un État refuse, il s’expose à des sanctions financières — enfin sur le papier. Depuis la création de ce mécanisme en 2011, les règles budgétaires européennes ont été violées à 171 reprises, sans qu’aucune sanction ne soit prise.

Nous sommes prêts à discuter de nouvelles règles économiques, compatibles avec le financement de l’État social et de la bifurcation écologique. Mais en attendant, nous refuserons de nous plier aux recommandations de la Commission dans le cadre du Semestre européen, et à des dogmes économiques qui n’ont aucune assise démocratique. Nous annoncerons notre intention de ne plus respecter les règles absurdes de déficit et de dette publique, en faisant valoir s’il le faut d’autres engagements qui nous contraignent à investir par exemple pour le climat, comme l’Accord de Paris et la loi climat européenne. Et si des sanctions financières venaient à nous être imposées, nous les déduirions de notre contribution au budget de l’Union européenne.

Pour une énergie durable à un prix abordable, désobéir aux règles de concurrence

Depuis l’ouverture à la concurrence, les prix de l’électricité en France ont augmenté d’au moins 60 % et avec eux, la précarité énergétique : de plus en plus de ménages ont des difficultés à payer leurs factures, sont contraints de moins se chauffer, quitte à souffrir du froid, et craignent qu’on finisse par tout simplement leur couper l’électricité.

Cette situation inacceptable est le résultat d’une autre lubie de l’Union européenne : l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Dès 1999, l’Union européenne a entrepris de bâtir un grand marché unique de l’énergie, en promettant qu’il permettrait de faire baisser les prix. Mais cette promesse ne s’est jamais réalisée. À la place, l’énergie a été livrée à des acteurs privés, plus préoccupés par la rentabilité et le profit que par la stabilité des prix, et les acteurs publics ont été démantelés.

Face à une nouvelle explosion des prix du gaz et de l’électricité en 2021, des États comme l’Espagne et l’Italie ont adopté sans attendre des mesures de contrôle des prix, quitte à déroger aux règles européennes de concurrence. Face à l’ampleur de la crise et aux réactions des États, la Commission européenne a été contrainte d’accepter et a même dû valider ces mesures, mais uniquement sur une base temporaire.

La Commission européenne ne remet donc pas en cause le marché unique de l’énergie, alors que c’est là le cœur du problème : l’énergie est un bien commun qui ne peut être marchandisé. Nous proposons de renationaliser ce secteur, en reconstituant le pôle public de l’énergie démantelé par l’ouverture à la concurrence. Il faudra pour cela désobéir au droit européen de la concurrence, mais c’est à cette condition que nous pourrons garantir le passage au 100 % d’énergies renouvelables, la stabilité des prix et la sécurité de l’approvisionnement pour tous, y compris les ménages les plus vulnérables.

Pour une alimentation saine et durable, réorienter l’utilisation des fonds de la PAC

La Politique agricole commune structure le système alimentaire européen et affiche un bilan catastrophique : mal-être des paysans, baisse du nombre d’agriculteurs, dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité, pollution de l’air, de l’eau et des sols, souffrance animale. 

Il est donc primordial de réorienter l’utilisation de son budget (premier poste de dépenses de l’UE avec 408 milliards d’euros sur la période 2014-2020) au niveau national en utilisant toutes les marges de manœuvre laissées aux États membres pour décider de son affectation. 

L’Autriche l’a d’ailleurs en partie compris puisqu’elle consacre déjà plus de 25 % de ses surfaces agricoles au bio, et dépasse déjà les objectifs européens pour 2030. À l’inverse, Macron et son ministre de l’Agriculture ont prévu de maintenir le statu quo avec leur PAC « de la stabilité » qui poursuit la fuite en avant agro-industrielle. 

Nous nous engageons au contraire en arrivant au pouvoir à nous saisir des 10 milliards d’euros par an du budget français de la PAC pour les mettre au service d’une accélération formidable de la transition agro-écologique. Nous pourrons ainsi augmenter massivement le soutien à l’agriculture biologique, à l’installation de nouveaux agriculteurs, au bien-être animal, aux oubliés de la PAC comme les arboriculteurs ou les maraîchers, et engager enfin la sortie du système inique des aides à l’hectare pour les redistribuer de façon plus juste vers les fermes petites et moyennes. 

Il nous faudra également désobéir au cadre européen qui impose la marchandisation de l’agriculture et instaurer de manière unilatérale des mesures de protectionnisme pour éviter le dumping écologique et sanitaire au sein de l’Union européenne en interdisant le recours à certains pesticides, par exemple au nom du principe de précaution, comme la France l’a déjà fait pour le dioxyde de titane.

Pour protéger tous les travailleurs, sortir du travail détaché 

Le travail détaché met en concurrence les travailleurs, fragilise leurs conditions de travail et abîme les protections collectives si chèrement acquises. Il permet aux entreprises de faire travailler en France des travailleurs étrangers, en payant les cotisations sociales prévues par le pays d’origine. Or ces cotisations sont souvent extrêmement faibles, voire inexistantes dans certains États européens ! Le travail détaché discrimine donc les travailleurs étrangers qui fournissent le même travail que leurs homologues locaux, provoque une concurrence déloyale avec les travailleurs français et un moins-disant social généralisé. Des arrêts et directives codifient les pratiques de dumping social qui deviennent la norme avec ce régime. Celui-ci traite les gens comme un simple service de main-d’œuvre plutôt que comme des travailleurs mobiles, et appauvrit les systèmes de protection sociale pour l’ensemble des travailleurs. 

Le travailleur détaché est systématiquement confronté à de multiples violations du droit du travail et du droit social : non-respect du temps de travail maximum et du salaire minimum, falsification des heures réellement effectuées, non versement des contributions sociales… Le système repose principalement sur une logique de sous-traitance, où la responsabilité légale et les obligations patronales sont maintenues dans un flou délibéré. Enfin, la complexité du régime empêche tout contrôle efficace ou réponse syndicale face à des fraudes massives. 

Nous avons une solution « clé en main » qui permettra d’instaurer un nouveau système respectueux des travailleurs et de leurs droits. La France décidera unilatéralement de ne plus appliquer cette directive et mettra en œuvre un nouveau cadre juridique pour les travailleurs concernés. Elle s’appuiera sur le fait que la directive ne respecte pas la convention 97 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants ratifiée par la France.

Le régime de travail détaché sera ainsi aboli et le principe d’égalité de traitement des travailleurs rétabli. Les cotisations seraient alors payées au niveau de l’État d’accueil, avec un mécanisme de transfert vers l’État d’origine à la fin du détachement. Ceci serait complété par une extension de la protection des travailleurs détachés pendant leur séjour dans l’État d’accueil (prestations de maladie, couverture en cas d’accidents du travail).

Pour récupérer l’argent volé de l’évasion fiscale, mettre un terme à l’impunité des paradis fiscaux européens 

L’évasion fiscale des ultra-riches et des multinationales est un fléau. Elle ruine les États, les privant de recettes fiscales indispensables pour répondre aux crises écologiques et sociales. Elle mine le consentement à l’impôt en donnant à voir le spectacle insupportable de quelques privilégiés qui font sécession et refusent de contribuer au commun.

L’Union européenne est incapable d’apporter une réponse à ce pillage fiscal. Au Conseil, les paradis fiscaux européens bloquent toutes les tentatives d’harmonisation fiscale. Pire encore, les règles européennes ne permettent pas d’inscrire des pays membres de l’Union sur la liste européenne de paradis fiscaux ! L’Union européenne accepte sa propre faillite face à ceux qui organisent l’évasion fiscale.

Nous pouvons sortir de cette impasse. Nous devons exiger de nos partenaires européens qu’ils respectent les recettes fiscales de leurs voisins et changent de modèle fiscal. La France n’est pas le seul État exaspéré par l’égoïsme des paradis fiscaux européens. Nous pouvons construire une coalition sur ce sujet, pour peser ensemble au Conseil. Même un État seul n’est pas démuni : nous pouvons menacer de bloquer les rabais budgétaires dont bénéficient certains paradis fiscaux s’il le faut, ou décider, unilatéralement ou à plusieurs, de sanctionner les pays tricheurs.En parallèle, nous mettrons en place un impôt universel sur les ultra-riches français, et sur les multinationales qui ont une activité en France sans payer leur juste part d’impôt. Avec un taux de 25 %, la France gagnerait 26 milliards d’euros par an. De quoi entraîner d’autres États dans notre sillage pour en faire de même !

Lexique

Conseil européen : la réunion des chefs d’États européens.

Règle de l’unanimité : tous les États membres doivent être d’accord pour que le texte soit adopté.

Règle de la majorité qualifiée : 55 % des États, représentant au moins 65 % de la population, doivent être d’accord pour que le texte soit adopté.

Minorité de blocage : des États, représentant 35 % de la population européenne, peuvent bloquer l’adoption d’un texte.

Présidence tournante de l’Union européenne : la présidence du Conseil européen est assurée à tour de rôle par un État pendant six mois. En 2022, c’est la France qui assure cette présidence.

Commission européenne : l’exécutif européen qui propose et met en œuvre les politiques communautaires.

Parlement européen : assemblée parlementaire qui représente les citoyens européens.

Politique agricole commune : politique communautaire de développement de l’agriculture européenne et de soutien aux agriculteurs des États membres.

Conférence sur l’avenir de l’Europe : consultation des citoyens européens sur les objectifs, les politiques et les institutions de l’Union européenne.

Règle des 3 % : critère budgétaire qui exige des États membres de maintenir leur déficit public en dessous de 3 % du PIB.

Opt-out : mécanisme permettant aux États de négocier son retrait d’une politique communautaire.

Nouveau site !

Ce site a été conçu pour la campagne présidentielle de l’Union populaire en 2022. Pour lire le programme à jour, rendez-vous sur  programme.lafranceinsoumise.fr